ACTUALITÉ DROIT CIVIL

Consentement éclairé et indemnisation de dommage en matière de la chirurgie esthétique

(Cass. 1re civ., 5 février 2014, n°12-29140)

Le devoir d’information du médecin est régi par l’article 16-3 du Code civil dispose : «Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. » L’information du patient est le préalable nécessaire pour un consentement libre et éclairé à l’acte médical et le patient, bien renseigné sur son état, est le premier auxiliaire du praticien pour lutter contre l’affection dont il souffre.

Le droit pour le patient d’être informé sur son état est clairement affirmé à l’article L 1111-2 du Code de la santé publique qui pose des principes suivants :

  • Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
  • Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
  • Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
  • Cette information incombe à tout professionnel de santé.
  • Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
  • En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Ainsi, un médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, et qu'il incombe au médecin, et non au patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

Ce droit du patient d’être informé concerne « toute personne », à savoir le malade hospitalisé ou non hospitalisé, ainsi que tout malade de nationalité et de langue maternelle française ou non française. L'information doit en principe être délivrée au patient lui-même, sauf lorsque celui-ci n'est pas à même de consentir à l'acte médical.

L’article 35 du Code de déontologie médicale indique que l’information doit être claire, appropriée et loyale, à savoir intelligible et adaptée en fonction des capacités intellectuelles et du niveau socioculturel au patient. Pour un patient de nationalité et de langue maternelle non française, le médecin est tenu de délivrer l’information dans la langue qu’il comprend.

Par ailleurs, cette obligation d’information est étendue au coût de l'acte médical. Selon l’article L 1111-3 du Code de la santé publique :

  • Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

S’agissant de la chirurgie esthétique, lorsqu’elle n'est pas liée à une nécessité médicale, l'obligation d'information du médecin est soumise à un régime d’autant plus rigoureux.

Selon la jurisprudence, l'obligation d'information doit porter non seulement sur les risques graves de l'intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter.

L’article L 6322-2 du Code de la santé publique dispose :

  • Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. 
  • Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.

La remise de ce devis constitue la date à partir de laquelle est computé le délai de quinze jours de réflexion (article D 6322-30 du Code de la santé publique).

Pour engager la responsabilité du médecin pour les préjudices subi par le patient qui sont imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin a institué l’article L 1142-1 I du Code de la santé publique qui dispose que les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute. Ainsi, la responsabilité du médecin dans l’exercice de son art relève de la responsabilité délictuelle, et le patient doit prouver la faute du médecin et l’existence d’un lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage qu’il a subi.

Lorsque le médecin n’est pas fautif dans l’exercice de son art, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale lorsque les préjudices sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé (article L 1142-1 II du Code de la santé publique). Le patient victime ou ses ayants droit pourront alors retourner vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

En l’espèce, une jeune femme, alors âgée de 22 ans et admise au Centre chirurgical de Paris pour une liposuccion, est décédée des suites d'un malaise cardiaque provoqué, avant l'anesthésie, par l'injection de deux produits sédatifs en pré-opératoire destinée à apaiser l'angoisse de la patiente. Ses ayants droit ont assigné le médecin-anesthésiste et le chirurgien esthétique pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

Par arrêt du 5 octobre 2012, la cour d’appel de Paris a déclaré le médecin-anesthésiste et le chirurgien esthétique responsables, en raison d'un manquement à leur obligation d'information et de conseil, d'une perte de chance de 30 % d'éviter le dommage mais a considéré que le décès étant dû à un accident médical non fautif, l'ONIAM devait indemniser les demandeurs à hauteur de 70 % du préjudice subi.
L'ONIAM a pourvu en cassation en soutenant que les actes de chirurgie esthétique sans visée thérapeutique ne sont pas des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du même code.

Cet arrêt ouvre le champ des actes indemnisés par l’ONIAM à des actes de chirurgie esthétique.