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CASE LAW : CIVIL LAW

                                                                                                                                                       To read Japanese version, click here

 

Consentement éclairé et indemnisation de dommage en matière de la chirurgie esthétique

Aux termes de l’article L 1142-1, alinéa 1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute. Lorsque le médecin n’est pas fautif dans l’exercice de son art, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale lorsque les préjudices sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé (alinéa 2). Par cet arrêt, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1.

Financement de l’acquisition d’un bien immobilier par les époux séparés de biens
Sous le régime de la séparation de biens, un bien est considéré comme la propriété de celui qui l’acquiert  et les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (article 1538 du Code civil). Sur la question de savoir si l’époux qui a payé une somme plus importante que sa part de propriété a droit à remboursement à son conjoint, la jurisprudence récente de la Cour de cassation intègre applique la notion de contribution aux charges du mariage aux acquisitions immobilières pour considérer que l’époux qui a financé une acquisition immobilière au-delà de sa part a simplement contribué aux charges du mariage.
Révocation d’un testament
En raison du caractère solennel du testament, la révocation tacite d'un testament n'est possible que dans trois hypothèses : (i) l’incompatibilité de testaments successifs (art. 1036 du Code civil); (ii) l’aliénation de la chose léguée (art. 1038 du Code civil) ; ou (iii) La destruction ou l’altération volontaire d’un testament olographe. En dehors de ces trois cas, le testament est valable et doit être exécuté comme tel, les juges ne pouvant pas se livrer à une recherche de volonté du testataire.