Lire Tout

Case Law : Intellectual Property

                                                                                                            To read Japanese version, click here

Implementation of European Unified Patent system : consequences of Brexit
Currently, this page is not available in English.
Limited liability of Google Adwords : confirmation of its "host status"
Résumé : Depuis l’arrêt phare de la CJCE du 23 mars 2010, la société Google bénéficie du régime de la responsabilité allégée des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, transposés en France par l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004 pour son service Google Adwords. Dès lors que la société Google réagit promptement en retirant les liens commerciaux litigieux à réception d’une mise en demeure de la part d'un titulaire de droit, aucune faute ne peut être retenue à son encontre que ce soit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ou sur le fondement des article L 121-1, L 121-8 et L 121-9 du Code de la consommation. L’argument tiré de l’article 1384 du Code civil ne saurait prospérer parce qu'un bien incorporel, tel qu’un message électronique, ne peut pas être une chose gardée et qu’il ne peut pas causer un dommage en lui-même.
Google Adwords trademark infringement case

AdWords est le système publicitaire du moteur de recherche Google, permettant d’afficher en marge des résultats des recherches sur Internet, des liens commerciaux vers des sites des annonceurs à partir des mots-clés choisis et achetés par ces derniers. Depuis son lancement, il est apparu que des requêtes sur le moteur de recherche Google à partir des mots composant des marques déposées provoquait l’affichage de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits de contrefaçon ou des sites de sociétés concurrentes des sociétés titulaires des droits. C’est donc ces derniers ont assigné Google et ont eu gain de cause, mais la jurisprudence condamnant Google n’était pas harmonisée sur le fondement à utiliser pour mettre en œuvre la responsabilité de ce dernier. (...)

Unfair competition claims in counterfeiting litigation

A la différence de l’objectif de l’action en contrefaçon qui est la sanction et la prévention de l’attente au droit privatif, l'objectif de l'action en concurrence déloyale est de prévenir et sanctionner l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence, et est fondée sur le régime général de responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code civil). De ce fait, le succès d'une action en concurrence déloyale est subordonné à trois conditions : l’existence d'une faute (la confusion, le dénigrement, la désorganisation, etc.), d'un préjudice (chute des ventes, perte de notoriété ou d’image, risque de confusion avec les produits ou services concurrents) et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. (...)