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Case Law : Contracts

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Rupture de relations commerciales établies – le cas où la rupture sans préavis est autorisée

L'article L 442-6, I, 5° sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. Pour apprécier le caractère suffisant du préavis, le texte renvoie à deux éléments, d’une part à la durée de la relation commerciale et d’autre part, à la durée minimale déterminée par des accords interprofessionnels en référence aux usages du commerce. De plus, même si le préavis a une durée suffisante, il faut que l'exécution du contrat soit maintenue aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis, par exemple la quantité de la commande ou l’exclusivité territoriale. Toutefois, l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce autorise la rupture sans préavis « en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ». C’est le cas par exemple du défaut de paiement des marchandises par le distributeur.

Sanction du tiers complice de la violation d'un réseau de distribution sélective
Résumé : En application du principe de l’effet relatif du contrat, le fait de commercialiser des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. Pour engager la responsabilité de revendeurs hors réseau, le promoteur du réseau doit prouver une faute distincte d’une simple revente hors réseau de ces revendeurs. La revente hors réseau devient fautif lorsque le tiers revendeur s’approvisionne auprès d’un distributeur sélectionné en toute connaissance de cause, et participe délibérément à la violation d’une interdiction de revente hors réseau. Si le tiers refuse d’indiquer la provenance des marchandises, ce refus présume l'irrégularité de son approvisionnement et engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de L442-6, I 6° du Code de commerce. 

Rupture du contrat d’agent commercial : charge de la preuve de l’imputabilité de la rupture
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture, fixée par l’usage et la jurisprudence à deux années de commissions. Si cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial ou lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial lui-même, il appartient au mandant d’apporter la preuve de ces circonstances susceptibles d'exclure le droit à indemnisation de l'agent. Le mandant ne saurait échapper à son obligation d’indemniser l’agent commercial à la fin de relations contractuelles en invoquant que ce dernier ne prouve pas que la rupture du contrat est imputable au mandant.
Limitation of liability clause and violation of material obligation

Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction, à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. L’article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. Toutefois, en pratique, il est courant d’insérer dans un contrat une clause limitant ou exonérant la responsabilité en cas de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Tel est le cas d’un parking qui précise qu’il décline sa responsabilité en cas de vol des véhicules entreposés ou d’un teinturier qui précise que sa responsabilité n’est pas engagée en cas de perte des boutons et garnitures. Dans des conditions générales de vente, on trouve souvent des clauses qui fixent un plafond de responsabilité : « en cas d’inexécution par la société ... de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de ... euros ». (...)