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Case Law : Contracts

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Rupture de relations commerciales établies – le cas où la rupture sans préavis est autorisée

L'article L 442-6, I, 5° sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. Pour apprécier le caractère suffisant du préavis, le texte renvoie à deux éléments, d’une part à la durée de la relation commerciale et d’autre part, à la durée minimale déterminée par des accords interprofessionnels en référence aux usages du commerce. De plus, même si le préavis a une durée suffisante, il faut que l'exécution du contrat soit maintenue aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis, par exemple la quantité de la commande ou l’exclusivité territoriale. Toutefois, l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce autorise la rupture sans préavis « en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ». C’est le cas par exemple du défaut de paiement des marchandises par le distributeur.

Sanction du tiers complice de la violation d'un réseau de distribution sélective
Résumé : En application du principe de l’effet relatif du contrat, le fait de commercialiser des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. Pour engager la responsabilité de revendeurs hors réseau, le promoteur du réseau doit prouver une faute distincte d’une simple revente hors réseau de ces revendeurs. La revente hors réseau devient fautif lorsque le tiers revendeur s’approvisionne auprès d’un distributeur sélectionné en toute connaissance de cause, et participe délibérément à la violation d’une interdiction de revente hors réseau. Si le tiers refuse d’indiquer la provenance des marchandises, ce refus présume l'irrégularité de son approvisionnement et engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de L442-6, I 6° du Code de commerce. 

Authenticity of works of art and « error of substance »

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur. La notion de l’authenticité n’a pas de définition générale mais est abordée de façon parcellaire par des textes réglementaires sectoriels, des pratiques professionnelles et la jurisprudence. Le décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection en donne quelques références. En règle générale, le commissaire-priseur qui procède à l’expertise et l’estimation des œuvres d’art n’a pas d’obligation de délivrer un certificat d’authenticité. En revanche, s’il établit un certificat d’authenticité ou des catalogues de ventes publiques d’œuvres d’art qui accompagnent la présentation des œuvres mises en vente, sa responsabilité peut-être engagée en cas d’erreur (...)


Limitation of liability clause and violation of material obligation

Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction, à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. L’article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. Toutefois, en pratique, il est courant d’insérer dans un contrat une clause limitant ou exonérant la responsabilité en cas de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Tel est le cas d’un parking qui précise qu’il décline sa responsabilité en cas de vol des véhicules entreposés ou d’un teinturier qui précise que sa responsabilité n’est pas engagée en cas de perte des boutons et garnitures. Dans des conditions générales de vente, on trouve souvent des clauses qui fixent un plafond de responsabilité : « en cas d’inexécution par la société ... de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de ... euros ». (...)