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Case Law : Corporate

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Abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société étrangère
Résumé : Parmi les infractions que peuvent être reprochées aux dirigeants d’une société de droit étranger, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction spéciale prévue par le Code de commerce et n’est applicable qu’aux sociétés françaises ayant son siège en France. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le délit d’abus de biens sociaux des articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce peut s’appliquer aux dirigeants d’une société de droit étranger lorsque l’activité de cette société s’exerce en France, car dans cette hypothèse, le siège statutaire fixé à l’étranger serait fictif. L’appréciation du caractère réel ou fictif du siège d’une société étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Director's personal liability for tort : conditions of action

Les dirigeants sociaux sont responsables, individuellement ou solidairement,selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.  Les associés (ou actionnaires) peuvent, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, intenter l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants (article L.223-22 (SARL), L.225-251 et L.225-256 (SA), Article 227-8 (SAS)).S’agissant de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers, le principe est qu’elle ne peut être retenue que s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. C’est le principe établi par l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2003 (n° 99-17092).(...)

Authority of the relief judge in management audit
Aux termes de l’article L.223-37 du Code de commerce, les associés de SARL qui s'estiment insuffisamment informés sur une ou plusieurs opérations de gestion réalisées par le dirigeant social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, à conditions qu’ils représentant au moins le dixième du capital (expertise de gestion).  Ce rapport comporte un avis de l'expert sur l'opportunité de l'opération litigieuse et sur les risques encourus par la société du fait de celle-ci, et est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et au gérant. Il est ensuite annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et reçoit la même publicité. (...)