Recent Legal Reforms in France
Reform of Labor Code (El Khomri Law)
  • Law no. 2016-1088 of August 8, 2016 relating to labor, to the modernization of labor relations and to the securing of carrers
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  • Decision of Constitutional Council no. 2016-736 DC of August 4th 2016 on the Law relating to Labor
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Reform of Contract Law
  • Ordinance no. 2016-131 of February 10th 2016 on reforme of contract law, general rules and the proofs of obligations
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Economique growth (Macron Law)
  • Decree no.2016-230 of February 26, 2016 relating to the fees of bailiffs and notaries
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  • Law No. 2015-990 of August 6 2015 for economic growth, activity and equal opportunity
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Commercial lease (Pinel Law)
  • Decree No. 2014-1317 of November 3, 2014 on Commercial Lease
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  • Law no. 2014-626 of June 18, 2014 on craftsmanship, trade and very small enterprises
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Regulation of real estate transactions
  • Decree no. 2015-1090 of August 28, 2015 on the ethics code of certain people engaging on the activity of real estate properties and business assets
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  • Decree no.2014-890 of August 1, 2014 on the limitation of the fees to be paid by the tenants and on the modalities of transmission of certain informations by real estate professionals
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Access to housing
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
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  • Law no.2014-366 of March 24, 2014 for access to housing and renewed urban planning (ALUR law)
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  • Timeline of the implementation of ALUR law
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Prévention du travail dissimulé
  • Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
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  • Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
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Publication contract of e-books
  • Ordonnance No. 2014-1348 of November 12, 2014 modifying the provisions of Intellectual Property Code
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Fight against counterfeiting
  • Law No. 2014-315 of March 11, 2014 to reinforce the fight against counterfeiting
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Insolvency proceedings
  • Ordinance of n°2014-326 of March 12, 2014 on the reform of prevention of financial difficulty and insolvency procedures
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"Anti-Amazon" law
  • Law no. 2014-779 of July 8, 2014 regulating the conditions of distant sales of books
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Consumer Law
  • Law no.2014-344 of March 17, 2014 on consumer law
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Nos honoraires

Nos honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Les rendez-vous en cabinet ayant pour objectif l'obtention d'un conseil juridique ne nécessitant pas l'ouverture d'un dossier sont facturés en fin d'entretien en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire préalablement défini.

Cet entretien ne fait pas l’objet de facturation distincte dans le cas où le dossier serait confié au Cabinet, il sera alors intégré dans les honoraires globaux convenus entre le Cabinet et le client.

A l’ouverture du dossier, une proposition d’honoraires est établie en prenant en compte la nature et le degré de complexité / difficulté de l’affaire et le temps prévisionnel à y consacrer.

Les honoraires sont facturés soit au temps passé, soit au forfait avec honoraires complémentaires de résultat.

L’Honoraire « au temps passé »

Pour les honoraires facturés au temps passé, nous déterminons le taux horaire avec le client et lui indiquons, dans la mesure du possible, le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de son dossier.

L’Honoraire « forfaitaire »

L’honoraire forfaitaire est utilisé normalement pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa. Ce sont par exemple constitution de société, procédure de référé, mesure concervatoire ou divorce par consentement mutuel.

L’Honoraire « de résultat »

L’honoraire complémentaire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Le « pacte de quota litis », la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est interdit.

Nous établissons systématiquement une convention d’honoraires pour les dossiers nécessitant plusieurs mois de diligences. Un honoraire de résultat est toujours prévu dans une convention d'honoraire préalable

L’Abonnement

La convention d’assistance juridique (contrat d’abonnement), en général annuel, est proposée aux clients qui recourent périodiquement et régulièrement à nos prestations.

Par ce contrat, le client peut bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés.

Frais et dépens

Les frais et dépens engagés au cours d’un procès (frais de greffe, droits d'enregistrement, frais d'huissier, frais du notaire, frais de postulation, frais d'expertise, etc.) ne constituent pas les honoraires et sont supportés par le client. Les frais relatifs aux dossiers sont facturés à hauteur de 5% des honoraires dus.

TVA

Le Cabinet est assujetti à la TVA au taux normal de 20,0% (taux applicable à compter du 1 janvier 2015) (exonérée pour les résidents non CEE, article 259B du CGI).

 

►L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

►Coût d'un avocat (Conseil National des Barreaux)