Recent Legal Reforms in France
Reform of Labor Code (El Khomri Law)
  • Law no. 2016-1088 of August 8, 2016 relating to labor, to the modernization of labor relations and to the securing of carrers
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  • Decision of Constitutional Council no. 2016-736 DC of August 4th 2016 on the Law relating to Labor
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Reform of Contract Law
  • Ordinance no. 2016-131 of February 10th 2016 on reforme of contract law, general rules and the proofs of obligations
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Economique growth (Macron Law)
  • Decree no.2016-230 of February 26, 2016 relating to the fees of bailiffs and notaries
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  • Law No. 2015-990 of August 6 2015 for economic growth, activity and equal opportunity
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Commercial lease (Pinel Law)
  • Decree No. 2014-1317 of November 3, 2014 on Commercial Lease
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  • Law no. 2014-626 of June 18, 2014 on craftsmanship, trade and very small enterprises
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Regulation of real estate transactions
  • Decree no. 2015-1090 of August 28, 2015 on the ethics code of certain people engaging on the activity of real estate properties and business assets
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  • Decree no.2014-890 of August 1, 2014 on the limitation of the fees to be paid by the tenants and on the modalities of transmission of certain informations by real estate professionals
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Access to housing
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
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  • Law no.2014-366 of March 24, 2014 for access to housing and renewed urban planning (ALUR law)
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  • Timeline of the implementation of ALUR law
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Prévention du travail dissimulé
  • Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
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  • Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
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Publication contract of e-books
  • Ordonnance No. 2014-1348 of November 12, 2014 modifying the provisions of Intellectual Property Code
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Fight against counterfeiting
  • Law No. 2014-315 of March 11, 2014 to reinforce the fight against counterfeiting
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Insolvency proceedings
  • Ordinance of n°2014-326 of March 12, 2014 on the reform of prevention of financial difficulty and insolvency procedures
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"Anti-Amazon" law
  • Law no. 2014-779 of July 8, 2014 regulating the conditions of distant sales of books
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Consumer Law
  • Law no.2014-344 of March 17, 2014 on consumer law
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MANDAT EN TRANSACTION IMMObiliÈRE

Les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi HOGUET" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.

L'activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d'une structure sociétaire, voire même par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

L'exercice de la profession d'agent immobilier requiert l'exécution de deux formalités administratives particulières :

  • L’agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans, 
  • L'agent immobilier doit également disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (une exception est prévue pour les agences qui se sont engagées sur l’honneur à ne recevoir d’autres sommes que celles de leur rémunération), et avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

Les négociateurs immobiliers (salariés ou agents commerciaux) habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs au moyen d’une attestation. Cette attestation est délivrée par le titulaire de carte et doit être visée par le Préfet. Depuis la promulgation de la loi ALUR du 24 mars 2014, les négociateurs immobiliers doivent en outre justifier de leur compétence professionnelle.

Par ailleurs, une déclaration préalable d'activité doit être souscrite (à la préfecture du département de situation pour la province ou à la préfecture de police pour Paris1), pour chaque établissement secondaire par la personne qui en assume la direction.

Enfin, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

 

L'avocat mandataire en transaction immobilière

Les avocats habilités, en qualité de mandataire en transaction immobilière, peut recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien. La présence des avocats dans le domaine des transactions immobilières se justifie par leur plus-value juridique et leur déontologie. Cette plus-value s'inscrit dans la rédaction de l'avant-contrat, l'analyse de la situation juridique du mandant, de la transaction et des conséquences juridiques de celle-ci. L'avocat intervenant en qualité de mandataire en transactions apporte à son mandant et au cocontractant de ce dernier des garanties découlant de son statut professionnel.

En qualité de mandataire en transaction immobilière, nous fournissons des prestations suivantes:

  • Assistance dans la vente et la location des biens immobiliers (mise en place des publicités, sélection du cocontractant) ; 
  • Analyse des caractéristiques juridiques des biens et droits à céder ;
  • Assistance dans l'expertise de la valeur des biens immobilières ;
  • Conseil sur les conséquences juridiques de la transaction (aspect fiscal, social, successoral, familial) ;
  • Ètude des conditions juridiques et fiscales de la cession ;
  • Obtention de tous documents ou autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération ;
  • Ètablisseemnt de tous les actes préparant et concrétisant l'opération envisagée;
  • Envoi des quittances de loyer et perception et rétribution au propriétaire des loyers;
  • D'autres tâches de gestion immobilière (exécution des travaux, etc.).

 

► Loi HOGUET du 2 janvier 1970 

►"L'avocat mandataire en transaction" (Conseil National des Barreaux, juin 2012)

► Loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) : Réforme du bail d'habitation

► Décrets d'application de la Loi ALUR

► Loi PINEL (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) : Réforme du bail commercial

► Décret d'application de la Loi PINEL