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Droit Commercial / contrats / responsabilitÉ

Nos interventions couvrent l’ensemble des opérations commerciales et contractuelles effectuées par les entreprises dans leurs activités courantes et investissements. Nous conseillons et assistons également nos clients étrangers dans la conclusion et l’exécution de contrats en France ainsi que dans des litiges les opposant aux entreprises françaises.

  • Rédaction et négociation de contrats commerciaux internationaux ;
  • Mise en conformité des contrats avec le RGPD (contrat de sous-traitance, protection des données personnelles) ;
  • Conseil en matière de mise en place de réseaux de distribution ;
  • Conseil lors de la rupture de relations commerciales établies ;
  • Assistance dans la transaction de fonds de commerce ;
  • Conseil et assistance dans le recouvrement de créances ;
  • Assistance et représentation en matière de contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuellle.

 

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► Réforme du droit des obligations