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Actualités Droit des Contrats

Rupture de relations commerciales établies – le cas où la rupture sans préavis est autorisée

L'article L 442-6, I, 5° sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. Pour apprécier le caractère suffisant du préavis, le texte renvoie à deux éléments, d’une part à la durée de la relation commerciale et d’autre part, à la durée minimale déterminée par des accords interprofessionnels en référence aux usages du commerce. De plus, même si le préavis a une durée suffisante, il faut que l'exécution du contrat soit maintenue aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis, par exemple la quantité de la commande ou l’exclusivité territoriale. Toutefois, l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce autorise la rupture sans préavis « en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ». C’est le cas par exemple du défaut de paiement des marchandises par le distributeur.

Sanction du tiers complice de la violation d'un réseau de distribution sélective
Résumé : En application du principe de l’effet relatif du contrat, le fait de commercialiser des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. Pour engager la responsabilité de revendeurs hors réseau, le promoteur du réseau doit prouver une faute distincte d’une simple revente hors réseau de ces revendeurs. La revente hors réseau devient fautif lorsque le tiers revendeur s’approvisionne auprès d’un distributeur sélectionné en toute connaissance de cause, et participe délibérément à la violation d’une interdiction de revente hors réseau. Si le tiers refuse d’indiquer la provenance des marchandises, ce refus présume l'irrégularité de son approvisionnement et engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de L442-6, I 6° du Code de commerce. 

Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles
Résumé : La notion de l’authenticité n’a pas de définition générale mais est abordée de façon parcellaire par des textes réglementaires sectoriels, des pratiques professionnelles et la jurisprudence. Le décret du 3 mars 1981 en donne quelques références et l’article 2 dispose par exemple que « La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence ». Si le catalogue de vente d’un meuble ancien mentionne la période de référence avec un avertissement sur l’existence de restaurations, un acquéreur ne peut pas annuler la vente pour erreur sur la qualité substantielle en invoquant le défaut de son intégrité matérielle prise en son entier.