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Actualités Droit des Sociétés

Abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société étrangère
Résumé : Parmi les infractions que peuvent être reprochées aux dirigeants d’une société de droit étranger, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction spéciale prévue par le Code de commerce et n’est applicable qu’aux sociétés françaises ayant son siège en France. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le délit d’abus de biens sociaux des articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce peut s’appliquer aux dirigeants d’une société de droit étranger lorsque l’activité de cette société s’exerce en France, car dans cette hypothèse, le siège statutaire fixé à l’étranger serait fictif. L’appréciation du caractère réel ou fictif du siège d’une société étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Conditions de la mise en cause de la responsabilité du dirigeant - la notion de la faute détachable

Résumé : Les dirigeants sociaux sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.  Selon le principe établi par la Cour de cassation, la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Cette condition de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants n’est toutefois pas requise à l’égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi.

Droit des actionnaires ou associés minoritaires - Expertise de gestion et expertise préventive

Résumé : Aux termes de l’article L 223-37 du Code de commerce, les associés d’une SARL peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion à conditions qu’ils représentant au moins le dixième du capital.  Ils peuvent également fonder leur demande d’expertise de gestion sur l’expertise préventive de l’article 145 du Code de procédure civile. Toutefois, ces deux expertises ne relèvent pas de la compétence de la même juridiction, la première étant statuée par le juge du fond en la forme des référés tandis que la deuxième relève de la compétence du juge des référés. Ainsi, le président d’un tribunal de commerce saisi en référé ne peut pas ordonner l’expertise de l’article L 223-37.