Actualités législatives
Réforme du Code de travail (Loi El Khomri)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016 sur la Loi Travail
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Réforme du droit des obligations
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Modernisation de l'économie (Loi Macron)
  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs des huissiers de justice et des notaires
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  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Réforme des baux commerciaux (Loi Pinel)
  • Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
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  • Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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Réglementation de la profession de l'immobilier
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
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  • Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
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Réforme des baux d'habitation (loi Alur)
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
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  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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  • Echéancier de mise en application de la loi ALUR
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Prévention du travail dissimulé
  • Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
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  • Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
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Contrat d'édition des livres numériques
  • Ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
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Lutte contre la contrefaçon
  • Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
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Réforme de la procédure collective
  • Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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Prix unique du livre (loi "anti-Amazon")
  • Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres
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Réforme du droit de la consommation
  • Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
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Nos honoraires

Nos honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Les rendez-vous en cabinet ayant pour objectif l'obtention d'un conseil juridique ne nécessitant pas l'ouverture d'un dossier sont facturés en fin d'entretien en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire préalablement défini.

Cet entretien ne fait pas l’objet de facturation distincte dans le cas où le dossier serait confié au Cabinet, il sera alors intégré dans les honoraires globaux convenus entre le Cabinet et le client.

A l’ouverture du dossier, une proposition d’honoraires est établie en prenant en compte la nature et le degré de complexité / difficulté de l’affaire et le temps prévisionnel à y consacrer.

Les honoraires sont facturés soit au temps passé, soit au forfait avec honoraires complémentaires de résultat.

L’Honoraire « au temps passé »

Pour les honoraires facturés au temps passé, nous déterminons le taux horaire avec le client et lui indiquons, dans la mesure du possible, le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de son dossier.

L’Honoraire « forfaitaire »

L’honoraire forfaitaire est utilisé normalement pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa. Ce sont par exemple constitution de société, procédure de référé, mesure concervatoire ou divorce par consentement mutuel.

L’Honoraire « de résultat »

L’honoraire complémentaire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Le « pacte de quota litis », la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est interdit.

Nous établissons systématiquement une convention d’honoraires pour les dossiers nécessitant plusieurs mois de diligences. Un honoraire de résultat est toujours prévu dans une convention d'honoraire préalable

L’Abonnement

La convention d’assistance juridique (contrat d’abonnement), en général annuel, est proposée aux clients qui recourent périodiquement et régulièrement à nos prestations.

Par ce contrat, le client peut bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés.

Frais et dépens

Les frais et dépens engagés au cours d’un procès (frais de greffe, droits d'enregistrement, frais d'huissier, frais du notaire, frais de postulation, frais d'expertise, etc.) ne constituent pas les honoraires et sont supportés par le client. Les frais relatifs aux dossiers sont facturés à hauteur de 5% des honoraires dus.

TVA

Le Cabinet est assujetti à la TVA au taux normal de 20,0% (taux applicable à compter du 1 janvier 2015) (exonérée pour les résidents non CEE, article 259B du CGI).

 

►L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

►Coût d'un avocat (Conseil National des Barreaux)