Actualités législatives
Réforme du Code de travail (Loi El Khomri)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016 sur la Loi Travail
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Réforme du droit des obligations
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Modernisation de l'économie (Loi Macron)
  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs des huissiers de justice et des notaires
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  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Réforme des baux commerciaux (Loi Pinel)
  • Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
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  • Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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Réglementation de la profession de l'immobilier
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
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  • Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
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Réforme des baux d'habitation (loi Alur)
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
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  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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  • Echéancier de mise en application de la loi ALUR
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Prévention du travail dissimulé
  • Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
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  • Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
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Contrat d'édition des livres numériques
  • Ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
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Lutte contre la contrefaçon
  • Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
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Réforme de la procédure collective
  • Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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Prix unique du livre (loi "anti-Amazon")
  • Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres
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Réforme du droit de la consommation
  • Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
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