Actualités législatives
Réforme du Code de travail (Loi El Khomri)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016 sur la Loi Travail
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Réforme du droit des obligations
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Modernisation de l'économie (Loi Macron)
  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs des huissiers de justice et des notaires
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  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Réforme des baux commerciaux (Loi Pinel)
  • Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
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  • Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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Réglementation de la profession de l'immobilier
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
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  • Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
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Réforme des baux d'habitation (loi Alur)
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
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  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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  • Echéancier de mise en application de la loi ALUR
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Prévention du travail dissimulé
  • Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
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  • Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
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Contrat d'édition des livres numériques
  • Ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
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Lutte contre la contrefaçon
  • Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
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Réforme de la procédure collective
  • Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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Prix unique du livre (loi "anti-Amazon")
  • Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres
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Réforme du droit de la consommation
  • Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
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MANDAT EN TRANSACTION IMMObiliÈRE

Les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi HOGUET" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.

L'activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d'une structure sociétaire, voire même par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

L'exercice de la profession d'agent immobilier requiert l'exécution de deux formalités administratives particulières :

  • L’agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans, 
  • L'agent immobilier doit également disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (une exception est prévue pour les agences qui se sont engagées sur l’honneur à ne recevoir d’autres sommes que celles de leur rémunération), et avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

Les négociateurs immobiliers (salariés ou agents commerciaux) habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs au moyen d’une attestation. Cette attestation est délivrée par le titulaire de carte et doit être visée par le Préfet. Depuis la promulgation de la loi ALUR du 24 mars 2014, les négociateurs immobiliers doivent en outre justifier de leur compétence professionnelle.

Par ailleurs, une déclaration préalable d'activité doit être souscrite (à la préfecture du département de situation pour la province ou à la préfecture de police pour Paris1), pour chaque établissement secondaire par la personne qui en assume la direction.

Enfin, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

 

L'avocat mandataire en transaction immobilière

Les avocats habilités, en qualité de mandataire en transaction immobilière, peut recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien. La présence des avocats dans le domaine des transactions immobilières se justifie par leur plus-value juridique et leur déontologie. Cette plus-value s'inscrit dans la rédaction de l'avant-contrat, l'analyse de la situation juridique du mandant, de la transaction et des conséquences juridiques de celle-ci. L'avocat intervenant en qualité de mandataire en transactions apporte à son mandant et au cocontractant de ce dernier des garanties découlant de son statut professionnel.

En qualité de mandataire en transaction immobilière, nous fournissons des prestations suivantes:

  • Assistance dans la vente et la location des biens immobiliers (mise en place des publicités, sélection du cocontractant) ; 
  • Analyse des caractéristiques juridiques des biens et droits à céder ;
  • Assistance dans l'expertise de la valeur des biens immobilières ;
  • Conseil sur les conséquences juridiques de la transaction (aspect fiscal, social, successoral, familial) ;
  • Ètude des conditions juridiques et fiscales de la cession ;
  • Obtention de tous documents ou autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération ;
  • Ètablisseemnt de tous les actes préparant et concrétisant l'opération envisagée;
  • Envoi des quittances de loyer et perception et rétribution au propriétaire des loyers;
  • D'autres tâches de gestion immobilière (exécution des travaux, etc.).

 

► Loi HOGUET du 2 janvier 1970 

►"L'avocat mandataire en transaction" (Conseil National des Barreaux, juin 2012)

Loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) : Réforme du bail d'habitation

Décrets d'application de la Loi ALUR

► Loi PINEL (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) : Réforme du bail commercial

► Décret d'application de la Loi PINEL