Case Law : Employment and Labor Law

Résumé : La faute grave est une faute qui « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » et qui justifie l’interruption instantanée de la relation de travail. Pour licencier un salarié pour faute grave, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Lorsque les faits fautifs mobilisés à l'appui du licenciement sont propres à justifier une faute grave puisqu'ils constituaient une violation significative des obligations résultant du contrat de travail, l'écoulement d'un délai de quatre semaines n'a pas pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité.

Aux termes de l’article L 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. Le changement du lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail tant que l’évolution du lieu se fait au sein d’un même secteur géographique. C’est lorsque les parties souhaitent convenir une évolution du lieu de travail au-delà du secteur géographique qu’une clause de mobilité est insérée dans le contrat. Une mutation du salarié opérée en application d’une clause de mobilité n’étant pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation constitue alors une faute, et un motif réel et sérieux de licenciement. (...)

A la différence du licenciement, la démission n’est soumise à aucune exigence formelle et peut être exprimée verbalement ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié tel qu’une absence prolongée du salarié sans motif. Toutefois, une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié. Une telle volonté n'est pas caractérisée par exemple lorsque le salarié ne se présente plus au travail, même pendant une longue période et sans motif, ou lorsqu’il refuse de poursuivre l’exécution du contrat. Il appartient alors à l’employeur de demander au salarié absent les raisons de son absence, et s’il ne répond pas dans un délai raisonnable, d’engager une procédure de licenciement pour faute. (...)