FAQ DROIT CIVIL ET DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

DIP (divorce)

Question : Des ressortissants étrangers mariés à l’étranger peuvent-ils divorcer en France ?

Réponse : Oui si vous résidez tous les deux actuellement en France, ou si l’un de vous y réside encore. Le Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », qui prévoit des règles de compétence territoriale pour le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage, et pose le critère de « résidence habituelle des époux » (article 3).

Question : Je suis Japonaise et mariée avec un Français aux Etats-Unis. Après le mariage, nous avons vécu ensemble à Paris et nous avons eu un enfant, mineur à l’heure actuelle. Suite à une dispute, je suis rentrée au Japon avec notre enfant, avec l’accord de mon mari. Ensuite, il est parti pour vivre avec une autre femme à Monaco. Pouvons-nous divorcer en France ?

Réponse : Oui, même si aucun des époux ne réside actuellement en France,du fait de la nationalité française de votre mari, vous pouvez divorcer en France (article 14 du Code civil).

Question : Je suis de nationalité française et je me suis mariée avec une Japonaise, au Japon, sans contrat de mariage. Nous avons vécu au Japon pendant plusieurs années, puis nous nous sommes installés à Paris. Nous avons acheté un appartement à Paris, mais l’acquisition a été financée intégralement par la vente de mon propre appartement acquis avant le mariage. Lors du divorce, puis-je récupérer mon investissement dans ce bien ?

Réponse : En droit international privé français, il y a la notion de la « première résidence habituelle » pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial (Article 4 de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, applicable en France aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019).

Comme vous avez fixé votre première résidence habituelle au Japon, la loi applicable à votre régime matrimonial est la loi japonaise, et le régime matrimonial applicable à votre mariage est le régime légal japonais de la séparation des biens.

Si vous divorcez en France, le Juge français appliquera la loi japonaise en ce qui concerne les opérations de liquidation-partage de vos intérêts matrimoniaux.

Le régime légal japonais de la séparation des biens se distingue du régime conventionnel français de la séparation des biens. Il se rapproche davantage du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, en ce que tous les biens acquis pendant le mariage, sauf les biens acquis au nom d’un seul époux, sont présumés être des biens communs (Article 762 du Code civil japonais).

Si votre appartement a été acquis au nom des deux époux, votre épouse a le droit à la moitié de sa valeur.

Si vous voulez obtenir le remboursement de votre investissement dans l’acquisition de ce bien, vous pouvez le demander au Tribunal, dans un délai de deux ans après le divorce, en engageant une procédure dite de « partage des biens » (Article 768 du Code civil japonais). Le Juge peut rejeter votre demande s’il considère que la notion d'équité est en jeu, en prenant en compte par exemple la situation financière de chacun des époux (alinéa 3 de l’article 768 du Code civil japonais).

DIP (succession)

Question : Je suis Français et résident à Paris. J’ai quatre enfants. Je voudrais les déshériter au profit de mon épouse, et je souhaite rédiger un testament à l’étranger pour désigner mon épouse comme ma légataire universelle.

Réponse : Si la France est votre pays de « résidence habituelle » au moment de votre décès, la loi française s’applique alors pour le règlement de votre succession (Article 21 du Règlement n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen).

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants entièrement, car la réserve héréditaire en France, s'il y a quatre enfants, est de 75% (Article 913 du Code civil). Vous pouvez donc léguer uniquement 25% de votre patrimoine au profit de votre épouse.

En droit français, le contrat d’assurance-vie échappe aux règles de la réserve héréditaire (Article L 132-13 du Code des assurances).

Vous pouvez changer aussi votre régime matrimonial devant un notaire, et opter pour le régime de communauté universelle, assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Après votre décès, tous vos biens seront légués à votre épouse, et rien à vos enfants.Vos enfants devront ainsi attendre le décès de votre épouse pour hériter.

Question : Je suis de nationalité française et je passe la moitié de l’année à New-York, l’autre moitié de l'année à Paris. J’ai rédigé un testament à New-York pour déshériter mes quatre enfants et désigner mon épouse comme légataire universelle. Il n’y a pas de « réserve héréditaire » aux Etats-Unis. Y a-t-il un risque que mon testament soit annulé ?

Réponse : Après votre décès, vos enfants peuvent saisir le Tribunal français en action en réduction en soutenant que votre « résidence habituelle » était en France, et que la loi applicable à votre succession est la loi française (Article 4 du Règlement n°650/2012), afin de reconstituer la réserve héréditaire de 75% à leur profit.

Pour soutenir que la loi new-yorkaise est applicable à votre succession et que le Tribunal new-yorkais est seul compétent pour la régler, votre épouse devra apporter des preuves établissant que vous viviez de manière habituelle à New-York et non à Paris. Le Tribunal procédera alors à une évaluation de votre vie au cours des années précédant votre décès, ainsi qu'au moment de votre décès, notamment de la durée de vos séjours à New-York, le lieu de situation de l’ensemble de vos biens principaux, et celui de vos intérêts économiques (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n°18-13383).

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’institution de la réserve héréditaire n’est pas en soi « d’ordre public international français » (Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2017, n°16-13151 et n°16-17198). Cela veut dire qu’une loi étrangère ne connaissant pas la réserve héréditaire peut, dans certaines circonstances, s’appliquer en France.

Si le Tribunal considère que votre « résidence habituelle » était à New-York, et non en France, il déclinera sa compétence et vos enfants ne pourront pas prétendre à la réserve héréditaire. Dans le cas contraire, le Tribunal français saisi se déclarera compétent pour régler votre succession. En application de la loi française, vos enfants ne pourront alors pas être déshérités (Ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre du 28 mai 2019).

Question : Je suis de nationalité japonaise et résident en France. Puis-je rédiger un testament pour déshériter mes quatre enfants et désigner mon épouse comme légataire universelle ?

Réponse : Le Règlement n°650/2012 prévoit, en effet, que toute personne peut choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir sa succession (Article 22). Si vous établissez une déclaration pour choisir loi japonaise comme loi applicable pour le règlement de votre succession, quelle que soit votre résidence habituelle au moment du décès, c’est la loi japonaise qui s’applique.

Vous pouvez donc rédiger un testament en application de la loi japonaise, pour déshériter vos enfantspartiellement, car la réserve héréditaire au Japon est de 25% seulement pour les enfants, quel que soit leur nombre, en présence du conjoint survivant. Chacun de vos quatre enfants bénéficiera donc de 25%/4=6,25% de la réserve héréditaire, et vous pourrez léguer jusqu’à 75% de votre patrimoine à votre épouse dans un testament.

Régimes matrimoniaux

Question : Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons acheté un appartement qui a constitué notre logement familial. J’ai remboursé seul les échéances du prêt souscrit au nom des deux époux pour financer cette acquisition. Lors du divorce, puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au titre du financement de cet ancien domicile conjugal ?

Réponse : Non, à moins que vous apportiez la preuve établissant que le financement de cet appartement excède votre contribution aux charges du mariage, ce qui est difficile pour un logement familial (Cour de cassation, première chambre civile, 11 avril 2018 n°17-17457).

Question : Quid si nous etions mariés sans contrat ?

Réponse : Vous ne pouvez pas obtenir le remboursement des sommes versées pour rembourser le prêt immobilier souscrit lors de l’acquisition du logement du couple, car les gains et salaires sont considérés comme des fonds communs. En revanche, si vous avez remboursé le crédit en utilisant vos biens propres, tels que des fonds issus d’une donation ou d’une succession, vous pourrez récupérer lesdites sommes au titre de la « récompense » (Article 1433 du Code civil) lors de la liquidation-partage des intérêts matrimoniaux.

Question : Nous vendons un appartement commun dont l’acquisition a été financée, par mes fonds propres, à concurrence de 10% du prix de vente. Comment est calculée ma récompense due par la communauté ?

Réponse : La récompense est évaluée ab initio à 10% du prix de vente (Article 1469, alinéa 3 du Code civil).
Par exemple, si vous avez acheté cet appartement au prix de 300.000 euros, et s’il est vendu aujourd’hui à 500.000 euros, votre récompense est de 50.000 euros et non de 30.000 euros.

Si vous restez en indivision après le divorce, la convention d’indivision prévoit qu’au moment de la vente, la récompense sera recalculée au prorata du prix de vente effectif, quel que soit le montant de ce dernier.

Enlèvement international d’enfant

Question : Je suis Japonaise et mon mari est Français. Il a une tendance dépressive et est dépendant à l’alcool et aux drogues. Je me suis rendue au Japon avec mes enfants pour les vacances et ai décidé de ne pas retourner en France. Mon mari a engagé une procédure pour le retour des enfants. Parallèlement, il a déposé une plainte pénale pour enlèvement international d’enfant et me menace d’un mandat d’arrêt. Comment faire pour m’opposer à sa demande de retour ?

Réponse : La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants pose le principe de l’exception au retour, lorsqu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique (Article 13 de la Convention).

Vous pouvez donc rassembler des éléments de preuve prouvant que le retour de vos enfants en France les expose à des dangers physiques et psychiques, par exemple avec des documents médicaux, des messages échangés, ou le rapport des services sociaux sur les comportements violents de votre mari envers les enfants. Dès lors que, en raison du mandat d’arrêt délivré à votre encontre, vous ne pourrez pas assurer leur protection, il y a une forte chance que vous puissiez obtenir le non-retour de l’enfant (Cour de cassation, première chambre civile 14 février 2019, n°18-23916).