faq droit commercial et droit des contrats

Relation commercial établie

Question : Notre société a conclu plusieurs contrats de vente de nos produits, à durée déterminée, avec une société. Cette société revend nos produits en France à son nom. Pouvons-nous cesser définitivement toute relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours ?

Réponse : Si votre relation commerciale a duré plusieurs années de manière stable avec cette société, il faut lui notifier un préavis avant toute rupture de relation dont la durée est déterminée en fonction de la durée de la relation, même si un tel préavis n'est pas prévu dans le contrat. Si vous ne lui notifiez pas de préavis, vous engagez votre responsabilité sur le fondement de "la rupture brutale des relations commerciales établies" (article L442-1 du Code de commerce / ancien article L442-6, I, 5).

Question : Notre relation commerciale dure depuis 30 ans. En cas de résiliation, quelle est la durée du préavis à notifier ?

Réponse : Selon la jurisprudence, la durée de préavis doit tenir compte, non seulement de la durée de la relation commerciale, mais également d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture, telles que la dépendance économique, l'existence d'un accord d'exclusivité ou l'importance financière de la relation commerciale. Il existe une méthode de calcul établie par la jurisprudence et la doctrine. À ce titre, l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce a fixé un plafond pour la durée du préavis à respecter.

Question : Notre partenaire commercial n’a pas réglé notre dernière facture malgré de nombreuses mises en demeure et sommations. Devons-nous respecter la durée du préavis ?

Réponse : Si votre partenaire commercial a commis une faute, vous n’avez pas à respecter de préavis. Toutefois selon la jurisprudence, la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose la preuve d'une faute d'une gravité telle qu’elle justifie la résiliation unilatérale et immédiate du contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n°10-17844, 27 mars 2019, n°17-16548).

Question : Mon fournisseur m’a notifié la rupture de notre relation commerciale sans préavis. Cela place notre société en situation de péril car c’est notre fournisseur principal. Que faire dans une telle situation ?

Réponse : Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la rupture brutale constitue un trouble manifestement illicite (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015, n°14-14687). Le Juge des référés peut alors ordonner la poursuite de la relation commerciale (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009, n°08-18337, Cour d’appel de Paris, pôle 1, ch 2, 24 janvier 2019, n°18/14599). Ainsi, vous pouvez saisir le Juge des référés pour qu’il ordonne la poursuite de la relation contractuelle pendant une période de préavis prédéfinie.

Agent commercial

Question : Notre société a conclu plusieurs contrats de partenariat avec une société qui négocie et conclut des contrats de vente de nos produits en France. Pouvons-nous arrêter définitivement notre relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours ?

Réponse : Si votre partenaire commercial agit pour le compte de votre société, il peut être qualifié d’agent commercial (article L 134-1 du Code de commerce).

Vous devrez alors respecter un préavis pour cesser définitivement votre relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours, dont la durée est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (article L 134-11 du Code de commerce). En cas de non-respect du préavis par le mandant, l'agent commercial a le droit, pour compenser les commissions perdues, d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis.

Par ailleurs, à la rupture d’une relation commerciale, l’agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que la cessation du contrat soit provoquée par une faute grave de l'agent commercial, ou que la cessation du contrat soit à l'initiative de l'agent (articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce). Cette disposition est d’ordre public et ne peut pas être écartée par une disposition contractuelle.

Pour en bénéficier, votre partenaire commercial doit vous notifier qu’il entend faire valoir ses droits dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat (article L 134-12 du Code de commerce).

Question : Notre relation commerciale dure depuis 5 ans. Quel est le montant de l’indemnité à payer ?

Réponse : Les modalités de calcul de l’indemnité due à l’agent commercial ne sont pas fixées par la loi, mais il est d’usage de lui allouer une somme correspondant à deux années de commission.