Recent Legal Reforms in France
Sanitary Law
  • Law n° 2020-734 of June 17, 2020 concerning various urgent provisions to deal with the consequences of the covid-19 epidemic
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  • Law no.2020-546 of May 11, 2020 extending the state of health emergency and completing its provisions
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  • Decree of No. 2020-471 of April 24, 2020 introducing a derogation from the principle of suspension of time limits during the period of state of health emergency linked to the epidemic of covid-19 in the field of labor and employment
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  • Ordinance no. 2020-427 of April 15, 2020 adopting various measures relating to the legal deadlines
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  • Ordinance no 2020-346 of March 27, 2020 relating to urgent measures of temporary unemployment ("activité partiel")
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  • Decree no 2020-325 of March 25,2020 relating to temporary unemployment ("activité partiel")
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  • 25 Ordonnances "Covid-19" of March 25, 2020 (summery)
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  • Law no.2020-290 of March 23, 2020 on emergency to deal with Covid-19
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  • Ministerial ruling of March 23, 2020 granting the state guarantee to credit institutions and financing companies
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  • Decree 2020-227 of March 9, 2020 adapting the requisite conditions for cash benefits of health insurance and the coverage of telemedicine for exposed individuals to covid-19
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  • Decree 2020-73 of January 31, 2020 adapting the requisite conditions for cash benefits of health insurance for exposed individuals to covid-19
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Reforme of Civil Procedure
  • Decree no. 2019-1333 of December 11, 2019 on the reform of Civil Procedure
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Reform of Co-ownership property law
  • Ordinance no. 2019-1101 of Ocrober 30, 2019 on the reform of co-ownership property law
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Competition Law
  • Ordinance no. 2019-359 of April 24 2019 on the revision of the Title IV of the Book IV of the Commercial Code
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faq droit commercial et droit des contrats

Relation commercial établie

Question : Notre société a conclu plusieurs contrats de vente de nos produits, à durée déterminée, avec une société. Cette société revend nos produits en France à son nom. Pouvons-nous cesser définitivement toute relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours ?

Réponse : Si votre relation commerciale a duré plusieurs années de manière stable avec cette société, il faut lui notifier un préavis avant toute rupture de relation dont la durée est déterminée en fonction de la durée de la relation, même si un tel préavis n'est pas prévu dans le contrat. Si vous ne lui notifiez pas de préavis, vous engagez votre responsabilité sur le fondement de "la rupture brutale des relations commerciales établies" (article L442-1 du Code de commerce / ancien article L442-6, I, 5).

Question : Notre relation commerciale dure depuis 30 ans. En cas de résiliation, quelle est la durée du préavis à notifier ?

Réponse : Selon la jurisprudence, la durée de préavis doit tenir compte, non seulement de la durée de la relation commerciale, mais également d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture, telles que la dépendance économique, l'existence d'un accord d'exclusivité ou l'importance financière de la relation commerciale. Il existe une méthode de calcul établie par la jurisprudence et la doctrine. À ce titre, l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce a fixé un plafond pour la durée du préavis à respecter.

Question : Notre partenaire commercial n’a pas réglé notre dernière facture malgré de nombreuses mises en demeure et sommations. Devons-nous respecter la durée du préavis ?

Réponse : Si votre partenaire commercial a commis une faute, vous n’avez pas à respecter de préavis. Toutefois selon la jurisprudence, la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose la preuve d'une faute d'une gravité telle qu’elle justifie la résiliation unilatérale et immédiate du contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n°10-17844, 27 mars 2019, n°17-16548).

Question : Mon fournisseur m’a notifié la rupture de notre relation commerciale sans préavis. Cela place notre société en situation de péril car c’est notre fournisseur principal. Que faire dans une telle situation ?

Réponse : Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la rupture brutale constitue un trouble manifestement illicite (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015, n°14-14687). Le Juge des référés peut alors ordonner la poursuite de la relation commerciale (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009, n°08-18337, Cour d’appel de Paris, pôle 1, ch 2, 24 janvier 2019, n°18/14599). Ainsi, vous pouvez saisir le Juge des référés pour qu’il ordonne la poursuite de la relation contractuelle pendant une période de préavis prédéfinie.

Sauf circonstances particulières, pendant le préavis, la relation commerciale doit être maintenue aux conditions antérieurement convenues (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n°13-26414). Ainsi, si votre fournisseur modifie des éléments essentiels de la relation en cours de préavis, en réduisant significativement ses commandes par exemple, il engage sa responsabilité au titre de l’article L442-1 du Code de commerce / ancien article L442-6, I, 5.

Question : Notre partenaire commercial est victime d’une baisse significative des commandes de la part de son partenaire commercial. Notre société a subi un préjudice important en raison de cette baisse des commandes. Pouvons-nous agir contre ce dernier pour demander le paiement des dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ?

Réponse : Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seule la partie qui entretient directement une relation commerciale établie avec l'autre partie pouvant rechercher la responsabilité de cette dernière sur le fondement de l’article L442-1 / ancien article L442-6, I, 5 du Code de commerce. Vous ne pouvez agir contre votre partenaire commercial indirect que sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle.

Question : Comment évalue-t-on le préjudice ?

Réponse : La victime de la rupture brutale des relations commerciales peut réclamer une indemnisation au titre du gain manqué et de la perte financière subie. Le gain manqué correspond à la marge que la victime de la rupture brutale peut revendiquer au titre de ses relations commerciales avec le partenaire fautif pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.

D’autres préjudices peuvent être pris en compte, mais la victime ne peut obtenir réparation que du préjudice causé par le caractère brutal de la rupture, et non du préjudice découlant de la rupture elle-même.

Le préjudice s’évalue en comparant la marge qui aurait dû être perçue en l’absence des pratiques délictueuses, pendant le préavis qui aurait dû être octroyé, à la marge effectivement perçue.

Selon la jurisprudence, le calcul consiste à déterminer la moyenne mensuelle de la marge sur les coûts variables sur les deux ou trois exercices précédant la rupture des relations commerciales. Ensuite, il faut multiplier le montant obtenu par le nombre de mois de préavis dont la victime de la rupture aurait dû bénéficier.

 

Agent commercial

Question : Notre société a conclu plusieurs contrats de partenariat avec une société qui négocie et conclut des contrats de vente de nos produits en France. Pouvons-nous arrêter définitivement notre relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours ?

Réponse : Si votre partenaire commercial agit pour le compte de votre société, il peut être qualifié d’agent commercial (article L 134-1 du Code de commerce).

Vous devrez alors respecter un préavis pour cesser définitivement votre relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours, dont la durée est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (article L 134-11 du Code de commerce). En cas de non-respect du préavis par le mandant, l'agent commercial a le droit, pour compenser les commissions perdues, d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis.

Par ailleurs, à la rupture d’une relation commerciale, l’agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que la cessation du contrat soit provoquée par une faute grave de l'agent commercial, ou que la cessation du contrat soit à l'initiative de l'agent (articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce). Cette disposition est d’ordre public et ne peut pas être écartée par une disposition contractuelle.

Pour en bénéficier, votre partenaire commercial doit vous notifier qu’il entend faire valoir ses droits dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat (article L 134-12 du Code de commerce).

Question : Notre relation commerciale dure depuis 5 ans. Quel est le montant de l’indemnité à payer ?

Réponse : Les modalités de calcul de l’indemnité due à l’agent commercial ne sont pas fixées par la loi, mais il est d’usage de lui allouer une somme correspondant à deux années de commission.