Aux termes de l\u2019article L622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la proc\u00e9dure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute cr\u00e9ance n\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement d’ouverture, \u00e0 l’exception du paiement par compensation de cr\u00e9ances connexes. Tout acte ou tout paiement pass\u00e9 en violation des dispositions du pr\u00e9sent article est annul\u00e9 \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du minist\u00e8re public, pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la conclusion de l’acte ou du paiement de la cr\u00e9ance. Dans la proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure de plus de 18 mois \u00e0 la date du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure (article L 631-8 du Code de commerce). La p\u00e9riode entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d\u2019ouverture est appel\u00e9e la p\u00e9riode suspecte. (…)<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1649,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[56],"class_list":["post-1998","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-case-law","tag-corporate"],"acf":[],"yoast_head":"\n