En principe, le bailleur ne peut faire supporter au preneur des charges qui sont li\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Cependant, il \u00e9tait traditionnellement admis au bailleur de locaux commerciaux de transf\u00e9rer au preneur la plupart des charges, imp\u00f4ts et taxes dont il est redevables par des clauses sp\u00e9cifiques du bail.
\nLorsque les clauses du bail transfert le paiement des charges, imp\u00f4ts et taxes au preneur, le bailleur doit produire les justificatifs de paiements effectu\u00e9s et en l\u2019absence de justification de d\u00e9penses r\u00e9elles de charges, imp\u00f4ts et taxes par le bailleur, le preneur peut demander le remboursement des provisions vers\u00e9es.
\nA ce titre, la loi PINEL du 18 juin 2014 a \u00e9galement impos\u00e9 \u00e0 tout contrat de location de contenir un inventaire pr\u00e9cis et limitatif des cat\u00e9gories de charges, imp\u00f4ts, taxes et redevances li\u00e9s au bail comportant l\u2019indication de leur r\u00e9partition entre le bailleur et le locataire et a pr\u00e9vu d\u2019\u00e9tablir une liste des charges qui ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9es au locataire. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1588,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[54],"class_list":["post-2016","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-case-law","tag-real-estate-en"],"acf":[],"yoast_head":"\n