Une clause de mobilit\u00e9 est une clause ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de travail pr\u00e9voyant une \u00e9volution de lieu de travail au-del\u00e0 du secteur g\u00e9ographique. Pour \u00eatre valable, la clause de mobilit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le salari\u00e9 de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque. Elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en termes clairs et pr\u00e9cis et \u00eatre sign\u00e9e par le salari\u00e9. Si elle ne pr\u00e9cise pas sa zone d\u2019application ou conf\u00e8re \u00e0 l’employeur le pouvoir d’en \u00e9tendre unilat\u00e9ralement la port\u00e9e, le licenciement du salari\u00e9 ayant refus\u00e9 sa nouvelle affectation en application de la clause de mobilit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, une clause de mobilit\u00e9 portant sur l’ensemble du territoire national est valable si elle est justifi\u00e9e par la nature des fonctions du salari\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1691,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[44],"class_list":["post-2025","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-case-law","tag-labor-law"],"acf":[],"yoast_head":"\n