Actualités jurisprudentielles

• Indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : la charge de la preuve de l’imputabilité de la rupture (Cass. Com., 21 juin 2016, n°15-10948, Dgpp c. Celinho)

• Rupture de relations commerciales établies - le cas àù la rupture sans préavis est autorisée (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch.4, 2 septembre 2015 (sté Christian Louboutin c. sté Rosenstein Chaussure Inc.)

• Sanction du tiers complice de la violation d'un réseau de distribution sélective (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 4 février 2015 n°12/20412, Stés Snia et Guez et Fils c/ Sté Fiat)

• Validité d'une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat : notion de manquement à l'obligation essentielle (Com., 29 juin 2010, n° 09-11841 Sté Faurecia c/ Sté Oracle)

• Abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société étrangère (Cass. crim., 25 juin 2014, n°13-84445, sté P.T.S. c/ M. G)

• Conditions de la mise en cause de la responsabilité du dirigeant - la notion de la faute détachable (Com. 9 mars 2010, n°08-21547 Sté EPF Partners c/ Abela)

• Droit des actionnaires ou associés minoritaires - Expertise de gestion et expertise préventive (CA Poitiers, 1er ch. Civ., 4 juin 2010)

• Loi applicable au contrat de travail international et les sanctions du travail dissimulé (Cass.,crim, 11 mars 2014 n°11-88420 Sté EasyJet Airline Company ; n°12-81461, Sté Vueling Airlines)

• Clause de mobilité – Condition de validité de la clause et déplacement temporaire d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique prévue par le contrat (Soc., 9 juillet 2014 n° 13-11906, Sté Euro Cargo Rail c/ M. X et al. / 3 février 2010, n° 08-41412, Sté Leader Price c/ L.)

• L'assimilation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une démission du salarié imputable à l’employeur (CA Limoges, 18 janvier 2010, SARL MJ Chaussures c/ Laurence. C.)

• Mise en oeuvre du système du brevet unitaire en Europe : conséquences du Brexit (Août 2016)

• Responsabilité limitée de Google pour son service Google Adwords : confirmation de son statut d'hébergeur (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 9 avril 2014, Google c/ Voyageurs du monde, Terres d’Aventures)

• Responsabilité de Google pour son service Google Adwords : contrefaçon de marques (Com., 13 juillet 2010, 08-13944 Google c/ GIFAM, 06-20230 Google c/Vuitton, 06-15136 Google c/ CNRRH, 05-14331 Google c/ SA Viaticum)

• Nécessité de démontrer l’existence d’une faute distincte de la contrefaçon dans une action en concurrence déloyale (Com., 23 mars 2010, n° 09-65844, Sté Land c/ Chanel, n° 09-66987, Sté Marm c/ Chanel, n° 09-66522, Sté Béry c/ Chanel)

* Articles publiés dans Nikkei BP IP Awaness entre 2011 et 2013 (en langue japonaise)

• "Actualités des contentieux français de contrefaçon" (Juin 2011)
• "Dommages et intérêts alloués dans le cadre de l'action en contrefaçon" (Juillet 2011)
•  "Création des salariés et mentions obligatoires dans le contrat de cession des droits d'auteur" (Août 2011)
• "Protection juridique du parfum par le droit de propriété intellectuelle" (Octobre 2011)
• "Rémunération des acteurs français et règles de cession du droit voisin du droit d'auteur" (Décembre 2011)
• "Brevetabilité des inventions biotechnologiques en France et en Europe" (Mars 2012)
• "Election présidentielle et la fin de l'HADOPI" (Mai 2012)
• "Droit de suite dans la vente des oeuvres d'art moderne et contemporain" (Octobre 2012)
• "Brevetabilité du logiciel en France et en Europe" (Mars 2013)
• "Actualité du brevet unitaire européen et de la cour européenne des brevets" (Septembre 2013)

• Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1er, 20 octobre 2011, n° 10-25980, Pinault c/ Derouineau)

• Droit de vote des porteurs de titres super-subordonnées et nullité de l'assemblée des obligataires irrégulière (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA)

• Notion des actes accomplis pendant la période suspecte (Com. 16 mars 2010, n° 09-11430, Société Everest c/ Ph. Serrano, ès qual.)