Lire Tout

JURISPRUDENCES COMMENTÉES

 

• Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1er, 20 octobre 2011, n° 10-25980, Pinault c/ Derouineau)

• Consentement éclairé et indemnisation de dommage en matière de la chirurgie esthétique (Cass. 1re civ., 5 février 2014, n°12-29140)