Droit Immobilier :
Construction d’un immeuble : Charge de la preuve des vices cachés Consulter
Droit Immobilier :
Obligation de délivrance du bailleur d'un local commercial et charge de travaux de mise en conformité Consulter
Droit Immobilier :
Bail commercial : autorité de chose jugée d’une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire Consulter
Droit Immobilier :
Sanction du défaut de régularisation des charges dans les baux commerciaux Consulter
Droit Immobilier :
Obligation du notaire d’inviter un client étranger à se faire assister d’un interprète Consulter
Droit du Travail :
Faute grave d’un salarié : l’obligation pour l’employeur d’engager la procédure de licenciement dans un délai restreint Consulter
Droit du Travail :
Protection du conseiller du salarié à la fin du CDD Consulter
Droit du Travail :
Loi applicable au contrat de travail international et les sanctions du travail dissimulé Consulter
Droit du Travail :
CLAUSE DE MOBILITÉ – CONDITIONS DE VALIDITÉ DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique prévue par le contrat Consulter
Droit du Travail :
Requalification d’une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Consulter
Droit commercial / Contrats :
Rupture de relations commerciales établies – le cas où la rupture sans préavis est autorisée Consulter
Droit commercial / Contrats :
Sanction du tiers complice de la violation d'un réseau de distribution sélective Consulter
Droit commercial / Contrats :
Rupture du contrat d’agent commercial : charge de la preuve de l’imputabilité de la rupture Consulter
Droit commercial / Contrats :
Conditions de validité d'une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat : notion de manquement à l'obligation essentielle Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Responsabilité limitée de Google Adwords : confirmation de son statut d’hébergeur Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Responsabilité de Google pour son service Google Adwords : contrefaçon des marques Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Concurrence déloyale : nécessité de caractériser une faute distincte de la contrefaçon Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Contentieux français de contrefaçon Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Dommages et intérêts alloués dans le cadre de l'action en contrefaçon Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Création des salariés et mentions obligatoires dans le contrat de cession des droits d'auteur Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Protection juridique du parfum par le droit de propriété intellectuelle Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Rémunération des acteurs français et règles de cession du droit voisin du droit d'auteur Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Brevetabilité des inventions biotechnologiques en France et en Europe Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Droit de suite dans la vente des oeuvres d'art moderne et contemporain Consulter
Droit de la Propriété Intellectuelle :
Brevetabilité du logiciel en France et en Europe Consulter
Droit de l'Art :
Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles Consulter
Droit des Sociétés :
Abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société étrangère Consulter
Droit des Sociétés :
Conditions de la mise en cause de la responsabilité du dirigeant - la notion de la faute détachable Consulter
Droit des Sociétés :
Droit des actionnaires ou associés minoritaires - Expertise de gestion et expertise préventive Consulter
Droit des Entreprises en difficulté :
Notion des actes accomplis pendant la période suspecte Consulter
Droit des Entreprises en difficulté :
Droit de vote des porteurs de titres super-subordonnées et nullité de l'assemblée des obligataires irrégulière Consulter
Droit Civil :
Financement de l’acquisition d’un bien immobilier par les époux séparés de biens Consulter
Droit Civil :
Révocation d’un testament Consulter

JURISPRUDENCES COMMENTÉES