• Protection du conseiller du salarié à la fin du CDD (Soc. 7 juillet 2021, n°19-23989, sté Laboratoires Juva santé c. M. X)
• Loi applicable au contrat de travail international et les sanctions du travail dissimulé (Cass.,crim, 11 mars 2014 n°11-88420 Sté EasyJet Airline Company ; n°12-81461, Sté Vueling Airlines)
• Clause de mobilité – Condition de validité de la clause et déplacement temporaire d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique prévue par le contrat (Soc., 9 juillet 2014 n° 13-11906, Sté Euro Cargo Rail c/ M. X et al. / 3 février 2010, n° 08-41412, Sté Leader Price c/ L.)
• L'assimilation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une démission du salarié imputable à l’employeur (CA Limoges, 18 janvier 2010, SARL MJ Chaussures c/ Laurence. C.)
• Indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : la charge de la preuve de l’imputabilité de la rupture (Cass. Com., 21 juin 2016, n°15-10948, Dgpp c. Celinho)
• Rupture de relations commerciales établies - le cas àù la rupture sans préavis est autorisée (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch.4, 2 septembre 2015 (sté Christian Louboutin c. sté Rosenstein Chaussure Inc.)
• Sanction du tiers complice de la violation d'un réseau de distribution sélective (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 4 février 2015 n°12/20412, Stés Snia et Guez et Fils c/ Sté Fiat)
• Validité d'une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat : notion de manquement à l'obligation essentielle (Com., 29 juin 2010, n° 09-11841 Sté Faurecia c/ Sté Oracle)
• Responsabilité limitée de Google pour son service Google Adwords : confirmation de son statut d'hébergeur (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 9 avril 2014, Google c/ Voyageurs du monde, Terres d’Aventures)
• Responsabilité de Google pour son service Google Adwords : contrefaçon de marques (Com., 13 juillet 2010, 08-13944 Google c/ GIFAM, 06-20230 Google c/Vuitton, 06-15136 Google c/ CNRRH, 05-14331 Google c/ SA Viaticum)
• Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1er, 20 octobre 2011, n° 10-25980, Pinault c/ Derouineau)