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Droit civil, droit international privÉ

CLARE LEGAL intervient dans les domaines du droit international privé de la famille et du patrimoine, et conseille sa clientèle privée également en matière du droit fiscal international. 

  • Conseil dans le choix du régime matrimonial (contrat de mariage)
  • Audit pour la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, au divorce et à la succession
  • Conseil dans les aspects patrimoniaux du divorce
  • Conseil dans la planification successorale et donation, rédaction d’actes nécessaires aux projets de transmission
  • Création d’une SCI familiale
  • Rédaction de certificats de coutume
  • Assistance dans le partage de la communauté, de la succession
  • Assistance dans l’exécution des décisions étrangères sur le territoire national
  • Conseil en matière de contentieux des indivisions
  • Conseil en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale

 

►FAQ Droit civil et Droit international privé

Société civile immobilière (SCI)

► Réforme de procédure contentieuse de divorce