ANALYSES DROIT CIVIL

Sous le régime de la séparation de biens, un bien est considéré comme la propriété de celui qui l’acquiert  et les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (article 1538 du Code civil). Sur la question de savoir si l’époux qui a payé une somme plus importante que sa part de propriété a droit à remboursement à son conjoint, la jurisprudence récente de la Cour de cassation intègre applique la notion de contribution aux charges du mariage aux acquisitions immobilières pour considérer que l’époux qui a financé une acquisition immobilière au-delà de sa part a simplement contribué aux charges du mariage.

En raison du caractère solennel du testament, la révocation tacite d'un testament n'est possible que dans trois hypothèses : (i) l’incompatibilité de testaments successifs (art. 1036 du Code civil); (ii) l’aliénation de la chose léguée (art. 1038 du Code civil) ; ou (iii) La destruction ou l’altération volontaire d’un testament olographe. En dehors de ces trois cas, le testament est valable et doit être exécuté comme tel, les juges ne pouvant pas se livrer à une recherche de volonté du testataire.