ANALYSES Droit de la Propriété Intellectuelle

Résumé : Depuis l’arrêt phare de la CJCE du 23 mars 2010, la société Google bénéficie du régime de la responsabilité allégée des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, transposés en France par l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004 pour son service Google Adwords. Dès lors que la société Google réagit promptement en retirant les liens commerciaux litigieux à réception d’une mise en demeure de la part d'un titulaire de droit, aucune faute ne peut être retenue à son encontre que ce soit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ou sur le fondement des article L 121-1, L 121-8 et L 121-9 du Code de la consommation. L’argument tiré de l’article 1384 du Code civil ne saurait prospérer parce qu'un bien incorporel, tel qu’un message électronique, ne peut pas être une chose gardée et qu’il ne peut pas causer un dommage en lui-même.

Résumé : Depuis 2005, la position du TGI de Paris et celle des autres juges du fond dans les affaires Google Adwords se divergeaient en ce qui concerne la responsabilité de Google pour contrefaçon de marques. Face à cette jurisprudence indécise, la Cour de cassation a saisi la CJUE en mai 2008 des questions préjudicielles pour savoir si l’usage fait par Google de mots clefs correspondant à des marques était constitutif d’une atteinte à ces marques et si Google pouvait bénéficier du régime d’exonération de responsabilité prévu à l’article 14 de la directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 au titre de sa qualité d’hébergeur. Dans un arrêt de principe du 23 mars 2010, la CJUE a mis fin à cette insécurité juridique. Désormais, Google ne peut voir sa responsabilité engagée à titre de contrefacteur.

Résumé : Du fait que l’action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins – l’une la sanction de l’attente au droit privatif et l’autre la sanction de l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence - le cumul de ces deux fondements juridiques dans une même action n’est possible qu’à condition que le demandeur démontre l’existence des faits fautifs distincts de ceux constitutifs de la contrefaçon à savoir l’attente portée à un droit de propriété intellectuelle. L’arrêt d'une cour d’appel qui prononce condamnation simultanément au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sans caractériser de faits distincts de l’usage illicite de la marque doit donc être cassé pour absence de base légale à sa décision.

Résumé : Présentation de la particularité des contentieux français de contrefaçon
* Article publié dans la revue Nikkei BP IP Awareness du mois de juin 2011 (en japonais)

Résimé : Présentation de la particularité des modalités de calcul des dommages-intéréts alloués dans le cadre de l'action en contrefaçon en France
* Article publié dans la revue Nikkei BP IP Awareness du mois de juillet 2011 (en japonais)

Résumé : Présentation des règles relatives aux droits d'auteur des salariés
* Article publié dans la revue Nikkei BP IP Awareness du mois d'août 2011 (en japonais)

Résumé : Présentation des règles relatives à la protection du parfum par le droit français de la propriété intellectuelle (article publié dans la revue Nikkei BP IP Awareness du mois d'octobre 2011)

Résumé : Règles relatives à la rémunération des droits voisins du droit d’auteur (salaire des acteurs en France)
* Article publié dans la revue Nikkei BP IP Awareness du mois de décembre 2011 (en japonais)

Résumé : Règles du droit français et européen dans le domaine de la brevetabilité des inventions biotechnologiques
* Article publié dans la revue Nikkei BP IP Awareness du mois de mars 2012 (en japonais)

Résumé : Présentation du système du droit de suite dans la vente des oeuvres d'art moderne et contemporain
* Article publié dans la revue Nikkei BP IP Awareness du mois d'octobre 2012 (en japonais)

Résumé : Présentation des règles régissant la brevetabilité des logiciels en France et en Europe
* Article publié dans la revue Nikkei BP IP Awareness du mois de mars 2013 (en japonais)