Résumé : Le notaire, par sa qualité d’officier ministériel, est tenu à une obligation de conseil à l’égard de l’ensemble des parties intéressées par un acte qu’il rédige. Cette obligation de conseil du notaire relève de sa responsabilité délictuelle et non contractuelle, du fait que sa mission ne consiste qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui.
Selon la Cour de cassation, le notaire qui conseil un client étranger ne maîtrisant pas la langue française doit impérativement l’inviter à se faire assister par un interprète, quelle que soit la compétence professionnelle du client et indifféremment du fait qu’il soit assisté par un autre conseil juridique ou non. A défaut, il doit indemniser son client de son préjudice subi en raison de son incompréhension de la portée de l'acte authentique.