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ANALYSES RESPONSABILITÉ CIVILE

 

Consentement éclairé et indemnisation de dommage en matière de la chirurgie esthétique

Aux termes de l’article L 1142-1, alinéa 1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute. Lorsque le médecin n’est pas fautif dans l’exercice de son art, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale lorsque les préjudices sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé (alinéa 2). Par cet arrêt, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1.