faq droit commercial et droit des contrats

Relation commercial établie

Question : Notre société a conclu plusieurs contrats de vente de nos produits, à durée déterminée, avec une société. Cette société revend nos produits en France à son nom. Pouvons-nous cesser définitivement toute relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours ?

Réponse : Si votre relation commerciale a duré plusieurs années de manière stable avec cette société, il faut lui notifier un préavis avant toute rupture de relation dont la durée est déterminée en fonction de la durée de la relation, même si un tel préavis n'est pas prévu dans le contrat. Si vous ne lui notifiez pas de préavis, vous engagez votre responsabilité sur le fondement de "la rupture brutale des relations commerciales établies" (article L442-1 du Code de commerce / ancien article L442-6, I, 5).

Question : Notre relation commerciale dure depuis 30 ans. En cas de résiliation, quelle est la durée du préavis à notifier ?

Réponse : Selon la jurisprudence, la durée de préavis doit tenir compte, non seulement de la durée de la relation commerciale, mais également d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture, telles que la dépendance économique, l'existence d'un accord d'exclusivité ou l'importance financière de la relation commerciale. Il existe une méthode de calcul établie par la jurisprudence et la doctrine. À ce titre, l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce a fixé un plafond pour la durée du préavis à respecter.

Question : Notre partenaire commercial n’a pas réglé notre dernière facture malgré de nombreuses mises en demeure et sommations. Devons-nous respecter la durée du préavis ?

Réponse : Si votre partenaire commercial a commis une faute, vous n’avez pas à respecter de préavis. Toutefois selon la jurisprudence, la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose la preuve d'une faute d'une gravité telle qu’elle justifie la résiliation unilatérale et immédiate du contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n°10-17844, 27 mars 2019, n°17-16548).

Question : Mon fournisseur m’a notifié la rupture de notre relation commerciale sans préavis. Cela place notre société en situation de péril car c’est notre fournisseur principal. Que faire dans une telle situation ?

Réponse : Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la rupture brutale constitue un trouble manifestement illicite (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015, n°14-14687). Le Juge des référés peut alors ordonner la poursuite de la relation commerciale (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009, n°08-18337, Cour d’appel de Paris, pôle 1, ch 2, 24 janvier 2019, n°18/14599). Ainsi, vous pouvez saisir le Juge des référés pour qu’il ordonne la poursuite de la relation contractuelle pendant une période de préavis prédéfinie.

Sauf circonstances particulières, durant le préavis, la relation commerciale est maintenue aux conditions antérieurement convenues. Ainsi, si votre fournisseur modifie des éléments essentiels de la relation commerciale en cours de préavis, par exemple, en réduisant significativement ses commandes, il engage sa responsabilité au titre de l’article L442-1 du Code de commerce / ancien article L442-6, I, 5.

Question : Notre société fabrique depuis de nombreuses années des produits de la marque de notre distributeur exclusif français. Nous souhaitons vendre des produits portant notre propre marque, à la fin du contrat de distribution actuel.

Réponse : Si vous commencez la distribution des produits portant la marque de votre société après la fin du contrat de distribution actuel, sans respecter un préavis, cela peut constituer la rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L442-1 du Code de commerce.

Question : Comment évalue-t-on le préjudice ?

Réponse : Votre distributeur, victime de la rupture brutale des relations commerciales, peut vous réclamer une indemnisation au titre du « gain manqué » et de la perte financière subie. Le « gain manqué » correspond à la marge que la victime de la rupture brutale peut revendiquer au titre de ses relations commerciales avec le partenaire fautif pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.

D’autres préjudices peuvent être pris en compte, mais la victime ne peut obtenir réparation que du préjudice causé par le caractère brutal de la rupture, et non du préjudice découlant de la rupture elle-même.

Le préjudice s’évalue en comparant la marge qui aurait dû être perçue en l’absence des pratiques délictueuses, pendant le préavis qui aurait dû être octroyé, à la marge effectivement perçue. On se réfère à la marge sur les coûts variables, définie comme étant la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée, en déduisant les charges qui n’ont pas été supportées par elle du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture.

Selon la jurisprudence, le calcul consiste à déterminer la moyenne mensuelle de la marge sur les coûts variables sur les deux ou trois exercices précédant la rupture des relations commerciales. Les années à retenir peuvent être discutées, certaines étant parfois atypiques. Ensuite, il faut multiplier le montant obtenu par le nombre de mois de préavis dont la victime de la rupture aurait dû bénéficier.

 

Agent commercial

Question : Notre société a conclu plusieurs contrats de partenariat avec une société qui négocie et conclut des contrats de vente de nos produits en France. Pouvons-nous arrêter définitivement notre relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours ?

Réponse : Si votre partenaire commercial agit pour le compte de votre société, il peut être qualifié d’agent commercial (article L 134-1 du Code de commerce).

Vous devrez alors respecter un préavis pour cesser définitivement votre relation commerciale avec cette société au terme du contrat en cours, dont la durée est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (article L 134-11 du Code de commerce). En cas de non-respect du préavis par le mandant, l'agent commercial a le droit, pour compenser les commissions perdues, d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis.

Par ailleurs, à la rupture d’une relation commerciale, l’agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que la cessation du contrat soit provoquée par une faute grave de l'agent commercial, ou que la cessation du contrat soit à l'initiative de l'agent (articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce). Cette disposition est d’ordre public et ne peut pas être écartée par une disposition contractuelle.

Pour en bénéficier, votre partenaire commercial doit vous notifier qu’il entend faire valoir ses droits dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat (article L 134-12 du Code de commerce).

Question : Notre relation commerciale dure depuis 5 ans. Quel est le montant de l’indemnité à payer ?

Réponse : Les modalités de calcul de l’indemnité due à l’agent commercial ne sont pas fixées par la loi, mais il est d’usage de lui allouer une somme correspondant à deux années de commission.

 

Fonds de commerce

Question : Quelles sont les différences entre la vente du fonds de commerce et celle du droit au bail ?

Réponse : Lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous achetez non seulement le droit de devenir le locataire des locaux, mais vous reprendrez aussi tous les actifs de l’entreprise, tels que la clientèle, l’enseigne, les équipements et parfois les licences d’exploitation. En principe, vous achetez le fonds de commerce lorsque le vendeur exerce le même type d’activité que vous. Sinon, vous achetez uniquement le droit au bail pour louer les locaux qui vous plaisent. Il faudra que l’activité que vous souhaitez exercer soit autorisée par le bail commercial.

Question : Il semble que le vendeur du fonds de commerce soit en difficultés financières. Si j’achète le fonds de commerce, dois-je également supporter ses dettes ?

Réponse : Lorsqu’il y a une cession du fonds de commerce, contrairement à celle d’une entreprise, les dettes du vendeur ne sont pas transmises à l’acquéreur.

Le prix de cession du fonds de commerce doit obligatoirement être séquestré, normalement sur le compte séquestre d’un avocat ou d’un notaire. Le nom et les coordonnées du séquestre du prix de cession, ainsi que le montant du prix séquestré, sont obligatoirement indiqués dans l’acte de cession, et publiés dans un journal d’annonces légales.

Question : Quel est le délai de séquestre du prix de cession du fonds de commerce ?

Réponse : En principe, le délai de séquestre va de 5 à 5 mois et demi. Durant cette période d’indisponibilité, les créanciers du vendeur peuvent former opposition sur le prix de vente auprès du séquestre, afin d’obtenir le règlement des créances impayées.

Question : Dois-je garder les salariés du vendeur ?

Réponse : Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés du vendeur sont obligatoirement repris par l'acquéreur (article L 1224-1 du Code de travail). Tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Toutes les conditions antérieures de rémunération, de fonction, d’ancienneté ou de qualification) sont également maintenues.

Les dispositions de l’article L 1224-1 du Code de travail sont d’ordre public et les parties ne peuvent pas y déroger par une clause insérée dans l’acte de cession. L’acquéreur d’un fonds de commerce qui ne souhaite pas garder tout ou partie des salariés devra négocier les conditions de départ de ces derniers avec le vendeur. Concrètement, les frais de rupture conventionnelle des salariés doivent être pris en compte dans la fixation du prix de cession du fonds de commerce.

Question : Comment fixe-t-on le prix de cession du fonds de commerce ?

Réponse : Dans la plupart des cas, la valeur d’un fonds de commerce est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le vendeur. Pour cela, le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des trois dernières années d’exploitation par le vendeur est pondéré par un coefficient variable selon la nature de l’activité, et les spécificités du commerce envisagé, afin de calculer le minimum et le maximum du prix de vente. Sur la base de ces chiffres, le vendeur et l’acquéreur négocient pour fixer le prix de cession, en prenant en compte la valeur des éléments constitutifs du fonds de commerce, notamment la valeur du droit au bail, ainsi que la clientèle et les équipements.

Question : Je voudrais créer une entreprise en France, mais je n’ai pas assez de moyens financiers pour acquérir un fonds de commerce. Y a-t-il une solution alternative à l’achat d’un fonds ?

Réponse : Un fonds de commerce peut être loué sous certaines conditions. La location-gérance du fonds de commerce présente un intérêt dans la mesure où elle permet au locataire de tester les potentialités du fonds et ses perspectives de rendement, et ce avant son acquisition.

La durée du contrat de location-gérance du fonds de commerce est fixée librement entre le locataire-gérant et le propriétaire du fonds. Pendant la durée du contrat, le locataire-gérant doit verser un loyer appelé « redevance » (un pourcentage du chiffre d’affaires) au propriétaire du fonds en contrepartie de son exploitation.

Question : Quels sont les inconvénients de la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Réponse : Le locataire-gérant d’un fonds de commerce n’a pas le droit au renouvellement du contrat, ni à celui de l’indemnité d’éviction, contrairement au locataire d’un bail commercial. Ainsi, à l’expiration du contrat, il s’expose au risque d’être évincé du fonds qu’il a exploité, et ce sans aucune indemnisation.