LOIS SANITAIRES 2021 (TEXTES)

L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. La loi du 31 mai 2021 a mis en place le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire à partir du 2 juin, autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 30 septembre 2021.

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à lagestion de la crise sanitaire a prorogé le régime de fin de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021. 

Législation 2021 (de la plus récente à la plus ancienne)

· Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

· Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021

· Loi "pass sanitaire" (fiche de synthèse)

· Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

· Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

· Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

· Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

· Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire