Conditions de la révocation tacite d'un testament - Clare Légal

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La révocation expresse du testament est possible, selon l’article 1035 du Code civil, soit par un testament postérieur ou par un acte notarié portant déclaration d’un changement de volonté.

Lorsque le testateur ne révoque pas expressément son testament antérieur, en raison du caractère solennel du testament, les causes de la révocation tacite sont limitées aux trois cas :

• L’incompatibilité de testaments successifs (art. 1036 du Code civil) ;

• L’aliénation de la chose léguée (art. 1038 du Code civil) ; ou

• La destruction ou l’altération volontaire d’un testament olographe.

Ce principe, établi par la Cour de cassation par son arrêt du 4 juillet 2007 (n°05-16023) a été strictement appliqué par cet arrêt qui a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 7 avril 2014 au visa des articles 1035, 1036 et 1038 du Code civil. La haute juridiction reprochait aux juges du fond d’avoir recherché la volonté du défunt de révoquer tacitement le testament.

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Sanction de Rolex d’une amende de 91,6 millions d’euros : Entente verticale restrictive de concurrence

Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91 600 000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.

Faute grave d'un salarié : l'obligation pour l'employeur d'engager la procédure de licenciement dans un délai restreint

Il y a trois types de fautes d’un salarié justifiant son licenciement pour motif personnel selon leur degré de gravité : faute simple, faute grave et faute lourde. Chacune de ces trois types de faute est susceptible d'entraîner des conséquences différentes. La faute simple peut être suffisamment grave pour justifier un licenciement, mais pas suffisamment pour justifier son départ immédiat. En cas de faute simple d’un salarié, l’employeur doit respecter le préavis (défini à l'article L1234-1 du Code du travail) et à l’issue de la procédure de licenciement, payer à son salarié une indemnité de licenciement.

La protection du conseiller du salarié à la fin du CDD

Le conseiller du salarié est un conseiller extérieur qui intervient aux côtés du salarié lorsqu’il est convoqué à un entretien préalable au licenciement, lorsque ce dernier travaille dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel. Dans ce cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller de salarié et préciser l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers dressée par le préfet est tenue à sa disposition (Code du travail, article L1232-4).

Construction d’un immeuble : Charge de la preuve des vices cachés

Dans la construction d’un bâtiment, lorsque les travaux sont achevés, le constructeur procède à la livraison du bien construit et l’acquéreur à sa réception. En VEFA, la réception intervient entre le maître de l’ouvrage (vendeur) et les constructeurs, et l’acquéreur n’a pas vocation à intervenir aux opérations de réception. C’est la livraison qui intervient entre le vendeur et l’acquéreur et permet à ce dernier de prendre possession de son bien. Une fois réalisée, la réception est opposable à l’acquéreur et détermine le point de départ de la garantie des vices cachés dues par le vendeur en application de l’article 1646-1 du Code civil.

Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

Covid-19 : Exigibilité des loyers commerciaux – évolution de la jurisprudence 2020-2022

Dans des contentieux engagés par des bailleurs à compter de septembre 2020, les locataires se sont opposés au paiement des loyers dus pendant la période du premier confinement, sur divers fondements juridiques. La troisième chambre de la Cour de cassation a mis fin à la divergence de la jurisprudence par ses trois arrêts du 30 juin 2022.

Réforme de la procédure civile

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Mandat en transaction immobilière

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi HOGUET" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. L'activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d'une structure sociétaire, voire même par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

Société civile immobilière

La société civile immobilière (SCI) est une société ayant pour objet l'immobilier. L’acquisition et la détention d’un bien immobilier au nom d’une SCI présente des avantages, notamment en ce que le bien est géré de manière plus efficace, et que la transmission du patrimoine immobilier s’effectue sous forme de la cession de parts sociales.

Notion des actes accomplis pendant la période suspecte

Aux termes de l’article L622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure (article L 631-8 du Code de commerce). La période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture est appelée la période suspecte. (...)