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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

Depuis 2005, la position du TGI de Paris et celle des autres juges du fond dans les affaires Google Adwords se divergeaient en ce qui concerne la responsabilité de Google pour contrefaçon de marques. Face à cette jurisprudence indécise, la Cour de cassation a saisi la CJUE en mai 2008 des questions préjudicielles pour savoir si l’usage fait par Google de mots clefs correspondant à des marques était constitutif d’une atteinte à ces marques et si Google pouvait bénéficier du régime d’exonération de responsabilité prévu à l’article 14 de la directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 au titre de sa qualité d’hébergeur. Dans un arrêt de principe du 23 mars 2010, la CJUE a mis fin à cette insécurité juridique. Désormais, Google ne peut voir sa responsabilité engagée à titre de contrefacteur.

Du fait que l’action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins – l’une la sanction de l’attente au droit privatif et l’autre la sanction de l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence - le cumul de ces deux fondements juridiques dans une même action n’est possible qu’à condition que le demandeur démontre l’existence des faits fautifs distincts de ceux constitutifs de la contrefaçon à savoir l’attente portée à un droit de propriété intellectuelle. L’arrêt d'une cour d’appel qui prononce condamnation simultanément au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sans caractériser de faits distincts de l’usage illicite de la marque doit donc être cassé pour absence de base légale à sa décision.