Intellectual property / art law

Du fait que l’action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins – l’une la sanction de l’attente au droit privatif et l’autre la sanction de l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence - le cumul de ces deux fondements juridiques dans une même action n’est possible qu’à condition que le demandeur démontre l’existence des faits fautifs distincts de ceux constitutifs de la contrefaçon à savoir l’attente portée à un droit de propriété intellectuelle. L’arrêt d'une cour d’appel qui prononce condamnation simultanément au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sans caractériser de faits distincts de l’usage illicite de la marque doit donc être cassé pour absence de base légale à sa décision.

Depuis 2005, la position du TGI de Paris et celle des autres juges du fond dans les affaires Google Adwords se divergeaient en ce qui concerne la responsabilité de Google pour contrefaçon de marques. Face à cette jurisprudence indécise, la Cour de cassation a saisi la CJUE en mai 2008 des questions préjudicielles pour savoir si l’usage fait par Google de mots clefs correspondant à des marques était constitutif d’une atteinte à ces marques et si Google pouvait bénéficier du régime d’exonération de responsabilité prévu à l’article 14 de la directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 au titre de sa qualité d’hébergeur. Dans un arrêt de principe du 23 mars 2010, la CJUE a mis fin à cette insécurité juridique. Désormais, Google ne peut voir sa responsabilité engagée à titre de contrefacteur.

Depuis l’arrêt phare de la CJCE du 23 mars 2010, la société Google bénéficie du régime de la responsabilité allégée des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, transposés en France par l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004 pour son service Google Adwords. Dès lors que la société Google réagit promptement en retirant les liens commerciaux litigieux à réception d’une mise en demeure de la part d'un titulaire de droit, aucune faute ne peut être retenue à son encontre que ce soit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ou sur le fondement des article L 121-1, L 121-8 et L 121-9 du Code de la consommation. L’argument tiré de l’article 1384 du Code civil ne saurait prospérer parce qu'un bien incorporel, tel qu’un message électronique, ne peut pas être une chose gardée et qu’il ne peut pas causer un dommage en lui-même.