Nécessité de démontrer l’existence d’une faute distincte de la contrefaçon dans une action en concurrence déloyale
Du fait que l’action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins – l’une la sanction de l’attente au droit privatif et l’autre la sanction de l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence - le cumul de ces deux fondements juridiques dans une même action n’est possible qu’à condition que le demandeur démontre l’existence des faits fautifs distincts de ceux constitutifs de la contrefaçon à savoir l’attente portée à un droit de propriété intellectuelle. L’arrêt d'une cour d’appel qui prononce condamnation simultanément au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sans caractériser de faits distincts de l’usage illicite de la marque doit donc être cassé pour absence de base légale à sa décision.
21/04/2022