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Insights

Abus de droit et régime mère-fille – le cas où l’exonération des dividendes reçus par une société mère n’est pas considérée comme poursuivant un but exclusivement fiscal

Dans l'arrêt Aubépar Industries, le Conseil d'État a considéré que, même en cas de montage fiscal combinant l'exonération des dividendes perçus de la filiale et la déduction des provisions pour dépréciation des titres de la même filiale, les sanctions pour abus de droit ne s'appliquent pas si la société mère est en mesure de prouver qu'il existait un motif justifiant la restructuration des sociétés du groupe.

Analyse comparative des régimes de responsabilité en matière de défauts des produits

En matière de défauts des produits, afin d'engager l'action la plus appropriée en vue de l'indemnisation que vous souhaitez obtenir, il est essentiel de comprendre les différences entre les régimes de la garantie des vices cachés, du défaut de délivrance conforme et de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La responsabilité de l’architecte en matière de vices de construction ou de rénovation

En matière de vices de construction ou de rénovation, le cadre juridique des procédures à suivre et la charge de la preuve pour que le maître d’ouvrage puisse engager la responsabilité de l’architecte maître d’œuvre, et obtenir des dommages-intérêts, varient en fonction du moment où les dommages ont été constatés, ainsi que de leur nature et de leur gravité.

La notion de force majeure justifiant la rupture sans préavis de relations commerciales établies

Par un arrêt en date du 24 juin 2026, rendu dans une affaire opposant la société Stanley Black & Decker France à son prestataire marketing, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, afin de mettre un terme à une relation commerciale établie sans préavis en se prévalant de la force majeure, il est impératif de satisfaire à la condition stipulée à l'article 1218 du Code civil, à savoir l'impossibilité définitive d'exécuter l'obligation contractuelle.

Le Digital Services Act (DSA) - l’amélioration du régime de notification de contenus illicites et la limite de la procédure de l'article 6-3 de la LCEN

Adopté le 19 octobre 2022 et entré en vigueur le 16 novembre 2022, le règlement sur les services numériques (DSA) vise à rendre illégaux en ligne les actes qui sont illégaux dans le monde réel et impose de nouvelles obligations aux fournisseurs de services d'hébergement, en particulier aux grandes plateformes en ligne, en matière de prévention des contenus illicites.

Van Cleef & Arpels c/Louis Vuitton - parasitisme économique non constitué

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Par arrêt du 6 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la société Louis Vuitton n'avait pas la volonté de se placer dans le sillage des sociétés du groupe Richemont, en développant la gamme de bijoux "Color Blossom" qui présentait la ressemblance visuelle avec la gamme de bijoux "Alhambra" de Van Cleef & Arpels.

Le début de la phase 2 de la mise en œuvre du Règlement de l'Union Européenne sur l'Intelligence Artificielle ("AI Act")

Le 2 août 2025, la phase 2 de la mise en œuvre de l'AI Act a commencé. Certaines obligations des acteurs du marché de l'intelligence artificielle prévues par l’AI Act, notamment de l’interdiction des systèmes d'IA présentant des risques inacceptables, sont déjà applicables depuis le 2 février 2025.

LMP : Conditions d’exonération de l’IFI par location meublée

L'IFI est dû par les personnes détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros, lorsque ce patrimoine immobilier n'est pas affecté à une activité professionnelle. Par exception, lorsque le patrimoine immobilier fait l'objet d'une location meublée qui procure plus de 23 000 € de recettes annuelles qui représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal, il est considéré comme un actif professionnel de son propriétaire et l'IFI est exonéré.

Rupture conventionnelle en France et à Monaco

Fin 2023, en raison de la hausse significative du nombre de ruptures conventionnelles et de l'augmentation du chômage et de la dette de l'Assurance chômage en conséquence, le gouvernement français a réfléchi à une éventuelle suppression de la rupture conventionnelle, avant de se démentir. A l'opposé, les législateurs monégasques ont adopté une proposition de loi instaurant la rupture conventionnelle en droit monégasque, comme alternative au licenciement dit "Article 6" qui permet à l'employeur de licencier un salarié sans justifier du motif.

Sanction de Rolex d’une amende de 91,6 millions d’euros : Entente verticale restrictive de concurrence

Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91 600 000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.

Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

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