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CLARE LEGAL est un cabinet juridique indépendant qui accompagne, en conseil et en contentieux, un large éventail de clients en France et à l’étranger y compris des entreprises internationales, start-ups et investisseurs privés, en matière notamment des transactions et gestions immobilières, contrats internationaux, relations collectives de travail, opérations de restructuration, successions internationales et fiscalité.

Nous nous engageons à exercer une veille permanente sur l’évolution des règles du droit afin de fournir nos clients des conseils juridiques de haute qualité. Nous offrons à nos clients proximité et réactivité pour résoudre les problèmes juridiques de manière efficiente et efficace.

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Analysis

Rupture conventionnelle en France et à Monaco

Fin 2023, en raison de la hausse significative du nombre de ruptures conventionnelles et de l'augmentation du chômage et de la dette de l'Assurance chômage en conséquence, le gouvernement français a réfléchi à une éventuelle suppression de la rupture conventionnelle, avant de se démentir. A l'opposé, les législateurs monégasques ont adopté une proposition de loi instaurant la rupture conventionnelle en droit monégasque, comme alternative au licenciement dit "Article 6" qui permet à l'employeur de licencier un salarié sans justifier du motif.

Entrée en vigueur de la législation sur l'IA

Le 1er août 2024, la législation sur l’IA (« AI Act », « RIA » en français) est entrée en vigueur. Afin de veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché respectent les droits fondamentaux, les valeurs de l’Union européenne, l’Etat de droit et la durabilité environnementale, le RIA classe les systèmes d’IA en 4 catégories – IA interdits, IA à haut risque, IA à risque limité et IA à risque minimal. Les dispositions du RIA seront pleinement applicables 2 ans après son entrée en vigueur, sauf exceptions.

Sanction de Rolex d’une amende de 91,6 millions d’euros : Entente verticale restrictive de concurrence

Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91 600 000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.

Mandat en transaction immobilière

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi HOGUET" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. L'activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d'une structure sociétaire, voire même par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

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