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International Legal Practice France-Japon

CLARÉ LÉGAL est un cabinet juridique indépendant qui intervient, en conseil et en contentieux, pour des clients français et étrangers.

Notre cœur d’activité vise particulièrement à assister et à conseiller des entreprises étrangères et multinationales dans le cadre de leur implantation sur le territoire national, de la sécurisation de leurs relations d’affaires, ainsi que dans celui de la sauvegarde et de la pérennité de leurs investissements et actifs intellectuels.

Nous accompagnons les entreprises et les particuliers dans les opérations d’investissements en actifs immobiliers, et les assistons à l’occasion de contentieux commerciaux et civils devant l’ensemble des juridictions françaises.

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Actualités

Construction d’un immeuble : Charge de la preuve des vices cachés

Dans la construction d’un bâtiment, lorsque les travaux sont achevés, le constructeur procède à la livraison du bien construit et l’acquéreur à sa réception. En VEFA, la réception intervient entre le maître de l’ouvrage (vendeur) et les constructeurs, et l’acquéreur n’a pas vocation à intervenir aux opérations de réception. C’est la livraison qui intervient entre le vendeur et l’acquéreur et permet à ce dernier de prendre possession de son bien. Une fois réalisée, la réception est opposable à l’acquéreur et détermine le point de départ de la garantie des vices cachés dues par le vendeur en application de l’article 1646-1 du Code civil.

La protection du conseiller du salarié à la fin du CDD

Le conseiller du salarié est un conseiller extérieur qui intervient aux côtés du salarié lorsqu’il est convoqué à un entretien préalable au licenciement, lorsque ce dernier travaille dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel. Dans ce cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller de salarié et préciser l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers dressée par le préfet est tenue à sa disposition (Code du travail, article L1232-4).

Covid-19 : Exigibilité des loyers commerciaux – évolution de la jurisprudence 2020-2022

Dans des contentieux engagés par des bailleurs à compter de septembre 2020, les locataires se sont opposés au paiement des loyers dus pendant la période du premier confinement, sur divers fondements juridiques. La troisième chambre de la Cour de cassation a mis fin à la divergence de la jurisprudence par ses trois arrêts du 30 juin 2022.

Faute grave d'un salarié : l'obligation pour l'employeur d'engager la procédure de licenciement dans un délai restreint

Il y a trois types de fautes d’un salarié justifiant son licenciement pour motif personnel selon leur degré de gravité : faute simple, faute grave et faute lourde. Chacune de ces trois types de faute est susceptible d'entraîner des conséquences différentes. La faute simple peut être suffisamment grave pour justifier un licenciement, mais pas suffisamment pour justifier son départ immédiat. En cas de faute simple d’un salarié, l’employeur doit respecter le préavis (défini à l'article L1234-1 du Code du travail) et à l’issue de la procédure de licenciement, payer à son salarié une indemnité de licenciement.

Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

Bail commercial : Autorité de chose jugée d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée à un bail, le bailleur doit saisir le Tribunal afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir l’autorisation d’expulser le locataire. Tant que la résiliation n’a pas fait l’objet d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la résiliation du bail n’est pas définitivement acquise. Si le bailleur peut saisir le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée et le locataire peut saisir les juges du fond pour solliciter les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, après que l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire est passée en force de chose jugée.

Conditions de la mise en cause de la responsabilité du dirigeant - La notion de la faute détachable

Les dirigeants sociaux sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Selon le principe établi par la Cour de cassation, la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Cette condition de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants n’est toutefois pas requise à l’égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi.

Financement de l’acquisition d’un bien immobilier par les époux mariés sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, un bien est considéré comme la propriété de celui qui l’acquiert et les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (article 1538 du Code civil). Sur la question de savoir si l’époux qui a payé une somme plus importante que sa part de propriété a droit à remboursement à son conjoint, la jurisprudence récente de la Cour de cassation intègre applique la notion de contribution aux charges du mariage aux acquisitions immobilières pour considérer que l’époux qui a financé une acquisition immobilière au-delà de sa part a simplement contribué aux charges du mariage.

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