Honoraires

Pour les honoraires facturés au temps passé, nous déterminons le taux horaire avec le client et lui indiquons, dans la mesure du possible, le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de son dossier.

L’honoraire forfaitaire est utilisé normalement pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa. Ce sont par exemple constitution de société, procédure de référé, mesure conservatoire ou rupture conventionnelle.

L’honoraire complémentaire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu. Le « pacte de quota litis », la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est interdit. Nous établissons systématiquement une convention d’honoraires pour les dossiers nécessitant plusieurs mois de diligences. Un honoraire de résultat est toujours prévu dans une convention d’honoraire préalable.

La convention d’assistance juridique (contrat d’abonnement), en général annuel, est proposée aux clients qui recourent périodiquement et régulièrement à nos prestations. Par ce contrat, le client peut bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue. En pratique, cette formule est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés.

Les frais et dépens engagés au cours d’un procès (frais de greffe, droits d’enregistrement, frais d’huissier, frais du notaire, frais de postulation, frais d’expertise, etc.) ne constituent pas les honoraires et sont supportés par le client. Les frais relatifs aux dossiers sont facturés à hauteur de 5% des honoraires dus.

Le Cabinet est assujetti à la TVA au taux normal de 20,0% (taux applicable à compter du 1 janvier 2015) (exonérée pour les résidents non CEE, article 259B du CGI).