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Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, le cabinet CLARÉ LEGAL collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients, prospects et candidats au recrutement. CLARÉ LEGAL respect un haut niveau de sécurité des données personnelles traitées, dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Nous veillons à nous conformer aux normes françaises et européennes relative à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

1. Responsable du traitement

CLARÉ LEGAL est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte et traite.

Responsable de traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

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2. Les données à caractère personnel collectées

CLARÉ LEGAL est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, lorsque vous le contactez. Ces données personnelles concernent :
• Des informations concernant l’identité (nom, prénom, adresse email, adresse postale, date de naissance, nationalité, profession, numéro de téléphone…),
• Des informations concernant le statut professionnel (nom de l’employeur, poste …),
• Pour les candidats au recrutement, les qualifications académiques et professionnelles,
• Des données sensibles telles que des données relatives aux procès en cours, à des condamnations pénales et aux infractions, à l’état de santé, aux informations financières…, et plus généralement toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution des dossiers clients et dans la défense de leurs droits.

3. Les finalités des données à caractère personnel traitées

Nous traitons les données à caractère personnel pour poursuivre les finalités suivantes :
1. Pour la gestion de la relation client au quotidien et la mise en œuvre de nos prestations ;
2. Facturation, gestion des comptes client ;
3. Gestion des inscriptions aux évènements et formations ;
4. Pour nous conformer aux obligations légales et règlementaires applicables, par exemple, pour la vérification d’éventuels conflits d’intérêts ;
5. Gestion des candidats au recrutement.

4. L'utilisation et la communication des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont partagées avec les avocats et le personnel administratif du CLARÉ LEGAL lesquels sont tenus à une stricte confidentialité.

Les données à caractère personnel concernant les clients peuvent également être transmises, lorsqu’il est nécessaire, à toute personne tierce intervenant pour les besoins des missions qui nous sont confiées (experts, traducteurs, correspondants…) et aux institutions juridictionnelles et autorités.

5. Sécurité des données à caractère personnel

CLARÉ LEGAL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles, ainsi que toutes les précautions conformes aux usages afin de garantir la sécurité physique et logique de ces données.

6. Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel traitées par CLARÉ LEGAL sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Les données à caractère personnel des clients collectées pour la mise en œuvre de nos prestations sont conservées durant la relation contractuelle entre le cabinet et le client. Au-delà, les données sont archivées pour la période où la responsabilité du cabinet pourrait être mise en cause avant suppression définitive des données (cinq ans, sauf délai de prescription plus long).

7. Droit des personnes concernées

Les personnes concernées disposent, dans les conditions légales applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation du traitement et d’opposition au traitement de ces données.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un email à contact@clarelegal.com.

Les personnes concernées disposent également du droit de retirer leur consentement à tout moment s’il s’agit de la base légale du traitement, et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).