Droit fiscal et des sociétés

L'IFI est dû par les personnes détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros, lorsque ce patrimoine immobilier n'est pas affecté à une activité professionnelle. Par exception, lorsque le patrimoine immobilier fait l'objet d'une location meublée qui procure plus de 23 000 € de recettes annuelles qui représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal, il est considéré comme un actif professionnel de son propriétaire et l'IFI est exonéré.

Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91 600 000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.

Aux termes de l’article L622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure (article L 631-8 du Code de commerce). La période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture est appelée la période suspecte. (...)

L’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Thomson (devenue Technicolor) avait été précédée d’un accord amiable conclu entre la société Thomson et ses importants créanciers et ayant heurté l’opposition de certains obligataires porteurs de titres super-subordonnés (TSS). Les TSS, créés par la loi du 1er août 2003, permettent d'apporter des capitaux à une entreprise sans que cette dernière d'augmente leur capital. A la différence des obligations ordinaires qui produisent un intérêt annuel fixe et qui sont remboursés à une date d’échéance, les TSS ne sont remboursables qu’en cas de dissolution de la société après désintéressement des autres créanciers et ne génèrent d’intérêts que si la société émettrice réalise des bénéfices et distribue des dividendes aux actionnaires (...)

Aux termes de l’article L 223-37 du Code de commerce, les associés d’une SARL peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion à conditions qu’ils représentant au moins le dixième du capital. Ils peuvent également fonder leur demande d’expertise de gestion sur l’expertise préventive de l’article 145 du Code de procédure civile. Toutefois, ces deux expertises ne relèvent pas de la compétence de la même juridiction, la première étant statuée par le juge du fond en la forme des référés tandis que la deuxième relève de la compétence du juge des référés. Ainsi, le président d’un tribunal de commerce saisi en référé ne peut pas ordonner l’expertise de l’article L 223-37.

Parmi les infractions que peuvent être reprochées aux dirigeants d’une société de droit étranger, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction spéciale prévue par le Code de commerce et n’est applicable qu’aux sociétés françaises ayant son siège en France. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le délit d’abus de biens sociaux des articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce peut s’appliquer aux dirigeants d’une société de droit étranger lorsque l’activité de cette société s’exerce en France, car dans cette hypothèse, le siège statutaire fixé à l’étranger serait fictif. L’appréciation du caractère réel ou fictif du siège d’une société étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond.