LMP : Conditions d’exonération de l’IFI par location meublée

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est l’impôt sur la fortune français payé, depuis le 1er janvier 2018, par les personnes physiques ou les couples détenant un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle net taxable strictement supérieur au seuil de 1,3 million d’euros (au 1er janvier de l’année de référence fiscale).

Par exception, lorsque le propriétaire exerce une activité de location de locaux d’habitation loués meublés, il est exonéré de l’IFI, lorsqu’il bénéficie du statut du LMP – Loueur de meublé professionnel.

Loueur de meublé professionnel (LMP) est un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d’importants revenus provenant de locations de logements meublés.

Pour obtenir cette qualification, la location doit porter sur un logement meublé, et procurer plus de 23 000 € de recettes annuelles. De plus, le propriétaire doit retirer de l’activité locative plus de la moitié des revenus.

Si ces conditions, qui s’apprécient au sein du foyer fiscal, ne sont pas remplies, le statut de loueur de meublé non professionnel (LMNP) s’applique.

Il est rappelé que, pour être qualifié de meublé, un logement doit être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par l’article 2 du décret 2015-981 du 31 juillet 2015.

Ainsi, il y a trois conditions cumulatives pour bénéficier du statut du LMP :

– Revenus locatifs supérieurs à 23 000 €/an
– Recettes locatives nettes (après déduction des charges réelles) représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal, à savoir supérieures aux salaires, BIC, BNC, BA)
– Logement meublé au sens de la loi du 6 juillet 1989

Si ces conditions sont remplies, les logements loués sont considérés comme des actifs professionnels et ouvrent droit au régime d’exonération de l’IFI, en application des dispositions de l’article 975, V du Code général des impôts.