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Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91 600 000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.

Il y a trois types de fautes d’un salarié justifiant son licenciement pour motif personnel selon leur degré de gravité : faute simple, faute grave et faute lourde. Chacune de ces trois types de faute est susceptible d'entraîner des conséquences différentes. La faute simple peut être suffisamment grave pour justifier un licenciement, mais pas suffisamment pour justifier son départ immédiat. En cas de faute simple d’un salarié, l’employeur doit respecter le préavis (défini à l'article L1234-1 du Code du travail) et à l’issue de la procédure de licenciement, payer à son salarié une indemnité de licenciement.

Le conseiller du salarié est un conseiller extérieur qui intervient aux côtés du salarié lorsqu’il est convoqué à un entretien préalable au licenciement, lorsque ce dernier travaille dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel. Dans ce cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller de salarié et préciser l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers dressée par le préfet est tenue à sa disposition (Code du travail, article L1232-4).

Dans la construction d’un bâtiment, lorsque les travaux sont achevés, le constructeur procède à la livraison du bien construit et l’acquéreur à sa réception. En VEFA, la réception intervient entre le maître de l’ouvrage (vendeur) et les constructeurs, et l’acquéreur n’a pas vocation à intervenir aux opérations de réception. C’est la livraison qui intervient entre le vendeur et l’acquéreur et permet à ce dernier de prendre possession de son bien. Une fois réalisée, la réception est opposable à l’acquéreur et détermine le point de départ de la garantie des vices cachés dues par le vendeur en application de l’article 1646-1 du Code civil.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

Dans des contentieux engagés par des bailleurs à compter de septembre 2020, les locataires se sont opposés au paiement des loyers dus pendant la période du premier confinement, sur divers fondements juridiques. La troisième chambre de la Cour de cassation a mis fin à la divergence de la jurisprudence par ses trois arrêts du 30 juin 2022.

Histoire du Code de procédure civile 14 avril 1806 : Instauration du premier Code de procédure civile sous l’égide de Napoléon Ier (entrée en vigueur le 1er janvier 1807) 5 décembre 1975 : Création du Nouveau Code de procédure civile, NCPC par le décret n°75-1123, l’ancien Code de procédure civile de 1806 subsiste 16 mars 1978：Création du Code de l’organisation judiciaire par les décrets n°78-329 et 78-330 20 décembre 2007 : Abrogation de l’ancien Code de procédure civile, le NCPC devient le CPC. 19 décembre 2011：Création du Code des procédures civiles d’exécution par l’ordonnance n° 2011-1895 23 mars 2019：Réforme du Code de procédure civile et du Code de l’organisation judiciaire par la loi n°2019-222

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi HOGUET" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. L'activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d'une structure sociétaire, voire même par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

La société civile immobilière (SCI) est une société ayant pour objet l'immobilier. L’acquisition et la détention d’un bien immobilier au nom d’une SCI présente des avantages, notamment en ce que le bien est géré de manière plus efficace, et que la transmission du patrimoine immobilier s’effectue sous forme de la cession de parts sociales.

Aux termes de l’article L622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure (article L 631-8 du Code de commerce). La période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture est appelée la période suspecte. (...)

L’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Thomson (devenue Technicolor) avait été précédée d’un accord amiable conclu entre la société Thomson et ses importants créanciers et ayant heurté l’opposition de certains obligataires porteurs de titres super-subordonnés (TSS). Les TSS, créés par la loi du 1er août 2003, permettent d'apporter des capitaux à une entreprise sans que cette dernière d'augmente leur capital. A la différence des obligations ordinaires qui produisent un intérêt annuel fixe et qui sont remboursés à une date d’échéance, les TSS ne sont remboursables qu’en cas de dissolution de la société après désintéressement des autres créanciers et ne génèrent d’intérêts que si la société émettrice réalise des bénéfices et distribue des dividendes aux actionnaires (...)

Aux termes de l’article L 223-37 du Code de commerce, les associés d’une SARL peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion à conditions qu’ils représentant au moins le dixième du capital. Ils peuvent également fonder leur demande d’expertise de gestion sur l’expertise préventive de l’article 145 du Code de procédure civile. Toutefois, ces deux expertises ne relèvent pas de la compétence de la même juridiction, la première étant statuée par le juge du fond en la forme des référés tandis que la deuxième relève de la compétence du juge des référés. Ainsi, le président d’un tribunal de commerce saisi en référé ne peut pas ordonner l’expertise de l’article L 223-37.

Les dirigeants sociaux sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Selon le principe établi par la Cour de cassation, la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Cette condition de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants n’est toutefois pas requise à l’égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi.

Parmi les infractions que peuvent être reprochées aux dirigeants d’une société de droit étranger, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction spéciale prévue par le Code de commerce et n’est applicable qu’aux sociétés françaises ayant son siège en France. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le délit d’abus de biens sociaux des articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce peut s’appliquer aux dirigeants d’une société de droit étranger lorsque l’activité de cette société s’exerce en France, car dans cette hypothèse, le siège statutaire fixé à l’étranger serait fictif. L’appréciation du caractère réel ou fictif du siège d’une société étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Le notaire, par sa qualité d’officier ministériel, est tenu à une obligation de conseil à l’égard de l’ensemble des parties intéressées par un acte qu’il rédige. Cette obligation de conseil du notaire relève de sa responsabilité délictuelle et non contractuelle, du fait que sa mission ne consiste qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui. Selon la Cour de cassation, le notaire qui conseil un client étranger ne maîtrisant pas la langue française doit impérativement l’inviter à se faire assister par un interprète, quelle que soit la compétence professionnelle du client et indifféremment du fait qu’il soit assisté par un autre conseil juridique ou non. A défaut, il doit indemniser son client de son préjudice subi en raison de son incompréhension de la portée de l'acte authentique.

En principe, le bailleur ne peut faire supporter au preneur des charges qui sont liée à la propriété. Cependant, il était traditionnellement admis au bailleur de locaux commerciaux de transférer au preneur la plupart des charges, impôts et taxes dont il est redevables par des clauses spécifiques du bail. Lorsque les clauses du bail transfert le paiement des charges, impôts et taxes au preneur, le bailleur doit produire les justificatifs de paiements effectués et en l’absence de justification de dépenses réelles de charges, impôts et taxes par le bailleur, le preneur peut demander le remboursement des provisions versées. A ce titre, la loi PINEL du 18 juin 2014 a également imposé à tout contrat de location de contenir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire et a prévu d’établir une liste des charges qui ne peuvent pas être imputées au locataire.

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée à un bail, le bailleur doit saisir le Tribunal afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir l’autorisation d’expulser le locataire. Tant que la résiliation n’a pas fait l’objet d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la résiliation du bail n’est pas définitivement acquise. Si le bailleur peut saisir le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée et le locataire peut saisir les juges du fond pour solliciter les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, après que l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire est passée en force de chose jugée.

Une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié. Lorsque le salarié démissionne à la suite d’un comportement fautif de son employeur, cette démission peut être requalifiée en une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Des propos injurieux et discriminatoires à caractère raciste tenus par un employeur à l’égard de son salarié constituent un manquement suffisamment grave justifiant une telle sanction.

Une clause de mobilité est une clause insérée dans le contrat de travail prévoyant une évolution de lieu de travail au-delà du secteur géographique. Pour être valable, la clause de mobilité doit avoir été acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Elle doit être rédigée en termes clairs et précis et être signée par le salarié. Si elle ne précise pas sa zone d’application ou confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, le licenciement du salarié ayant refusé sa nouvelle affectation en application de la clause de mobilité est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national est valable si elle est justifiée par la nature des fonctions du salarié.

Du fait que l’action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins – l’une la sanction de l’attente au droit privatif et l’autre la sanction de l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence - le cumul de ces deux fondements juridiques dans une même action n’est possible qu’à condition que le demandeur démontre l’existence des faits fautifs distincts de ceux constitutifs de la contrefaçon à savoir l’attente portée à un droit de propriété intellectuelle. L’arrêt d'une cour d’appel qui prononce condamnation simultanément au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sans caractériser de faits distincts de l’usage illicite de la marque doit donc être cassé pour absence de base légale à sa décision.

Depuis 2005, la position du TGI de Paris et celle des autres juges du fond dans les affaires Google Adwords se divergeaient en ce qui concerne la responsabilité de Google pour contrefaçon de marques. Face à cette jurisprudence indécise, la Cour de cassation a saisi la CJUE en mai 2008 des questions préjudicielles pour savoir si l’usage fait par Google de mots clefs correspondant à des marques était constitutif d’une atteinte à ces marques et si Google pouvait bénéficier du régime d’exonération de responsabilité prévu à l’article 14 de la directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 au titre de sa qualité d’hébergeur. Dans un arrêt de principe du 23 mars 2010, la CJUE a mis fin à cette insécurité juridique. Désormais, Google ne peut voir sa responsabilité engagée à titre de contrefacteur.

Depuis l’arrêt phare de la CJCE du 23 mars 2010, la société Google bénéficie du régime de la responsabilité allégée des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, transposés en France par l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004 pour son service Google Adwords. Dès lors que la société Google réagit promptement en retirant les liens commerciaux litigieux à réception d’une mise en demeure de la part d'un titulaire de droit, aucune faute ne peut être retenue à son encontre que ce soit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ou sur le fondement des article L 121-1, L 121-8 et L 121-9 du Code de la consommation. L’argument tiré de l’article 1384 du Code civil ne saurait prospérer parce qu'un bien incorporel, tel qu’un message électronique, ne peut pas être une chose gardée et qu’il ne peut pas causer un dommage en lui-même.

Dans les affaires Chronopost, la Cour de cassation a considéré que seule la faute lourde - la faute qui dénote l'inaptitude du débiteur à remplir ses obligations et non du simple manquement à une obligation essentielle du contrat - pouvait mettre en échec la clause limitative de responsabilité prévue au contrat type de messagerie. S’agissant des clauses limitatives de responsabilité prévues dans des contrats ordinaires, la Cour de cassation a admis que ces clauses sont nulles lorsqu'elles vident l'obligation essentielle souscrite par le débiteur de toute sa substance. Tel n'est pas le cas lorsque le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résultait n'est pas dérisoire.

En application du principe de l’effet relatif du contrat, le fait de commercialiser des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. Pour engager la responsabilité de revendeurs hors réseau, le promoteur du réseau doit prouver une faute distincte d’une simple revente hors réseau de ces revendeurs. La revente hors réseau devient fautif lorsque le tiers revendeur s’approvisionne auprès d’un distributeur sélectionné en toute connaissance de cause, et participe délibérément à la violation d’une interdiction de revente hors réseau. Si le tiers refuse d’indiquer la provenance des marchandises, ce refus présume l'irrégularité de son approvisionnement et engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de L442-6, I 6° du Code de commerce.

L'article L 442-6, I, 5° sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. Pour apprécier le caractère suffisant du préavis, le texte renvoie à deux éléments, d’une part à la durée de la relation commerciale et d’autre part, à la durée minimale déterminée par des accords interprofessionnels en référence aux usages du commerce. De plus, même si le préavis a une durée suffisante, il faut que l'exécution du contrat soit maintenue aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis, par exemple la quantité de la commande ou l’exclusivité territoriale. Toutefois, l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce autorise la rupture sans préavis « en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ». C’est le cas par exemple du défaut de paiement des marchandises par le distributeur.

En raison du caractère solennel du testament, la révocation tacite d'un testament n'est possible que dans trois hypothèses : (i) l’incompatibilité de testaments successifs (art. 1036 du Code civil); (ii) l’aliénation de la chose léguée (art. 1038 du Code civil) ; ou (iii) La destruction ou l’altération volontaire d’un testament olographe. En dehors de ces trois cas, le testament est valable et doit être exécuté comme tel, les juges ne pouvant pas se livrer à une recherche de volonté du testataire.

En l’absence de clause spécifique du bail, les travaux de mise en conformité des locaux aux normes administratives sont à la charge du bailleur en application de l’article 1719 du Code civil. La clause du bail visant à décharger le bailleur de ses obligations doit être rédigée de façon claire et sans équivoque, et en présence d’une clause générale ou ambiguë, les tribunaux considèrent qu’il n’y a pas eu lieu le transfert sur le preneur des travaux de mise en conformité imposés par l’administration. Ce n'est pas le cas par exemple lorsque le bail prévoit que le preneur "fera son affaire personnelle de l’obligation des autorisations découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à l’exercice de son activité concernant son installation ou son occupation des lieux loués".

Les parties d’un contrat de travail international peuvent choisir la loi qui le régira en totalité ou partie mais ce choix ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection résultant des dispositions dites impératives de la loi du pays dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail. Le dispositif français relatif à la déclaration d’embauche, au paiement des cotisations sociales et au travail dissimulé entre dans la catégorie de ces dispositions impératives et est applicable aux sociétés étrangères employant des salariés ayant le centre effectif de leurs activités professionnelles en France ; tel est le cas d'une compagnie aérienne employant des salariés résidant en France sous le statut de travailleur détaché.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture, fixée par l’usage et la jurisprudence à deux années de commissions. Si cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial ou lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial lui-même, il appartient au mandant d’apporter la preuve de ces circonstances susceptibles d'exclure le droit à indemnisation de l'agent. Le mandant ne saurait échapper à son obligation d’indemniser l’agent commercial à la fin de relations contractuelles en invoquant que ce dernier ne prouve pas que la rupture du contrat est imputable au mandant.

Sous le régime de la séparation de biens, un bien est considéré comme la propriété de celui qui l’acquiert et les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (article 1538 du Code civil). Sur la question de savoir si l’époux qui a payé une somme plus importante que sa part de propriété a droit à remboursement à son conjoint, la jurisprudence récente de la Cour de cassation intègre applique la notion de contribution aux charges du mariage aux acquisitions immobilières pour considérer que l’époux qui a financé une acquisition immobilière au-delà de sa part a simplement contribué aux charges du mariage.