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CLARE LEGAL supports a wide range of clients in and outside France including international corporates, start-ups and private investors, to deliver advice in judicial and non-judicial matters covering property transaction, real estate and construction litigation, commercial litigation, international contracts, employment, corporate restructuring, international succession and tax.

We commit to exercise a permanent monitoring of changes in legal and judicial rules in order to deliver the highest quality counsel available. We provide clients with closeness and responsiveness to resolve legal issues in an efficient and cost-effective manner.

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Analysis

Contractual termination ("rupture conventionnelle") in France and Monaco

While the French government was considering the possible removal of the contractual termination system due to the high increase of unemployment and pay debt, the Principality of Monaco is introducing contractual termination following the example of French law.

Entry into force of the EU Artificial Intelligence Act

On August 1, 2024, the AI legislation (“AI Act”) entered into force. In order to ensure that AI systems placed on the market respect EU's fundamental principles, the AI Act classifies AI systems into the following 4 categories depending on the degree of risk of undermining the fundamental principles. The provisions of the AI Act will be fully applicable 2 years after its entry into force (August 2, 2026) with some exceptions.

Sanction de Rolex d’une amende de 91,6 millions d’euros : Entente verticale restrictive de concurrence

Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91 600 000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.

Mandat en transaction immobilière

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi HOGUET" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. L'activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d'une structure sociétaire, voire même par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

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