Règlement Intérieur National (RIN)
Règlement Intérieur du Barreau de Paris
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
