Tax and Corporate

The IFI is payable by individuals holding real estate assets with a net value exceeding €1.3 million, when these real estate assets are not used for a professional activity. As an exception, when the real estate assets are rented out as furnished accommodation that generates more than €23,000 in annual income, representing more than 50% of the tax household's income, they are considered a professional asset of their owner and the IFI is exempt.

Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91 600 000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.

Aux termes de l’article L622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure (article L 631-8 du Code de commerce). La période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture est appelée la période suspecte. (...)