Par une décision du 19 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Rolex France, solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA, pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre en ligne des montres Rolex.
La procédure s’est déroulée comme suit :
En décembre 2014, la société Pellegrin & Fils (bijoutier marseillais), dont le contrat de distribution sélective avec la société Rolex France, conclu depuis les années 90, a été résilié avec 15 mois de préavis, a assigné cette dernière sur les fondements des pratiques anti-concurrentielles et de la rupture des relations établies.
Par jugement du 20 juillet 2015, les juges du Tribunal de commerce de Paris a débouté la société Pellegrin & Fils de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Rolex France, en disant que la société demanderesse ne rapportait pas la preuve que le réseau de distribution sélective mis en place par la société Rolex France viserait à restreindre le libre exercice de la concurrence, et que la résiliation par la société Rolex France du contrat de distribution sélective la liant à la société Pellegrin & Fils ne constituait pas une pratique anti-concurrentielle, et que le préavis de 15 mois accordé par Rolex France à la société Pellegrin & Fils était approprié.
La société Pellegrin & Fils a interjeté appel de ce jugement, et en janvier 2017, parallèlement à la procédure judiciaire devant la Cour d’appel de Paris visant à obtenir des dommages intérêts, saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer des pratiques anti-concurrentielles de Rolex France.
En janvier 2019, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a, sur l’autorisation du juge des libertés et détention (JLD), mené des opérations de visite et saisie dans les locaux de la société Rolex France. Par arrêt du 30 août 2019, la Cour d’appel de Paris a sursis à statuer dans l’attente de la décision de l’Autorité de la concurrence.
Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91600000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.
Les décisions de l’Autorité peuvent faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris. Le recours n’étant pas suspensif, la société Rolex France doit régler le montant de l’amende de 91600000 euros au Ministère de l’Économie et des Finances.
