Droit des sociétés, droit fiscal

Aux termes de l’article L622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure (article L 631-8 du Code de commerce). La période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture est appelée la période suspecte. (...)

L’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Thomson (devenue Technicolor) avait été précédée d’un accord amiable conclu entre la société Thomson et ses importants créanciers et ayant heurté l’opposition de certains obligataires porteurs de titres super-subordonnés (TSS). Les TSS, créés par la loi du 1er août 2003, permettent d'apporter des capitaux à une entreprise sans que cette dernière d'augmente leur capital. A la différence des obligations ordinaires qui produisent un intérêt annuel fixe et qui sont remboursés à une date d’échéance, les TSS ne sont remboursables qu’en cas de dissolution de la société après désintéressement des autres créanciers et ne génèrent d’intérêts que si la société émettrice réalise des bénéfices et distribue des dividendes aux actionnaires (...)

Aux termes de l’article L 223-37 du Code de commerce, les associés d’une SARL peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion à conditions qu’ils représentant au moins le dixième du capital. Ils peuvent également fonder leur demande d’expertise de gestion sur l’expertise préventive de l’article 145 du Code de procédure civile. Toutefois, ces deux expertises ne relèvent pas de la compétence de la même juridiction, la première étant statuée par le juge du fond en la forme des référés tandis que la deuxième relève de la compétence du juge des référés. Ainsi, le président d’un tribunal de commerce saisi en référé ne peut pas ordonner l’expertise de l’article L 223-37.

Les dirigeants sociaux sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Selon le principe établi par la Cour de cassation, la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Cette condition de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants n’est toutefois pas requise à l’égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi.

Parmi les infractions que peuvent être reprochées aux dirigeants d’une société de droit étranger, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction spéciale prévue par le Code de commerce et n’est applicable qu’aux sociétés françaises ayant son siège en France. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le délit d’abus de biens sociaux des articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce peut s’appliquer aux dirigeants d’une société de droit étranger lorsque l’activité de cette société s’exerce en France, car dans cette hypothèse, le siège statutaire fixé à l’étranger serait fictif. L’appréciation du caractère réel ou fictif du siège d’une société étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond.