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Legal Updates

Sanction de Rolex d’une amende de 91,6 millions d’euros : Entente verticale restrictive de concurrence

Par décision du 19 décembre 2023 (23-D-13), l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 91 600 000 euros à Rolex France SAS, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA, pour avoir pris part à une entente généralisée avec ses distributeurs visant à interdire la vente via Internet, en relevant que, l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex dont les contrats de distribution sélective ont été analysés, autorisaient la vente en ligne par leurs distributeurs agréés, et que l’objectif, invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle, pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs de concurrence.

Construction of a building: Burden of proof of hidden defects (article in French)

Dans la construction d’un bâtiment, lorsque les travaux sont achevés, le constructeur procède à la livraison du bien construit et l’acquéreur à sa réception. En VEFA, la réception intervient entre le maître de l’ouvrage (vendeur) et les constructeurs, et l’acquéreur n’a pas vocation à intervenir aux opérations de réception. C’est la livraison qui intervient entre le vendeur et l’acquéreur et permet à ce dernier de prendre possession de son bien. Une fois réalisée, la réception est opposable à l’acquéreur et détermine le point de départ de la garantie des vices cachés dues par le vendeur en application de l’article 1646-1 du Code civil.

The protection of the employee's adviser at the end of the CDD (article in French)

Le conseiller du salarié est un conseiller extérieur qui intervient aux côtés du salarié lorsqu’il est convoqué à un entretien préalable au licenciement, lorsque ce dernier travaille dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel. Dans ce cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller de salarié et préciser l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers dressée par le préfet est tenue à sa disposition (Code du travail, article L1232-4).

Covid-19: Payability of commercial rents – evolution of case law 2020-2022 (article in French)

Dans des contentieux engagés par des bailleurs à compter de septembre 2020, les locataires se sont opposés au paiement des loyers dus pendant la période du premier confinement, sur divers fondements juridiques. La troisième chambre de la Cour de cassation a mis fin à la divergence de la jurisprudence par ses trois arrêts du 30 juin 2022.

Serious misconduct by an employee: the obligation for the employer to initiate the dismissal procedure within a limited period (article in French)

Il y a trois types de fautes d’un salarié justifiant son licenciement pour motif personnel selon leur degré de gravité : faute simple, faute grave et faute lourde. Chacune de ces trois types de faute est susceptible d'entraîner des conséquences différentes.

Notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

Bail commercial : Autorité de chose jugée d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée à un bail, le bailleur doit saisir le Tribunal afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir l’autorisation d’expulser le locataire. Tant que la résiliation n’a pas fait l’objet d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la résiliation du bail n’est pas définitivement acquise. Si le bailleur peut saisir le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée et le locataire peut saisir les juges du fond pour solliciter les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, après que l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire est passée en force de chose jugée.

Conditions de la mise en cause de la responsabilité du dirigeant - La notion de la faute détachable

Les dirigeants sociaux sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Selon le principe établi par la Cour de cassation, la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Cette condition de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants n’est toutefois pas requise à l’égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi.

Financement de l’acquisition d’un bien immobilier par les époux mariés sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, un bien est considéré comme la propriété de celui qui l’acquiert et les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (article 1538 du Code civil). Sur la question de savoir si l’époux qui a payé une somme plus importante que sa part de propriété a droit à remboursement à son conjoint, la jurisprudence récente de la Cour de cassation intègre applique la notion de contribution aux charges du mariage aux acquisitions immobilières pour considérer que l’époux qui a financé une acquisition immobilière au-delà de sa part a simplement contribué aux charges du mariage.

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