Analyse comparative des régimes de responsabilité en matière de défauts de produits

Un véhicule neuf en panne, l’explosion de la batterie d’un smartphone, la chute d’un meuble dans un appartement acheté clé en main … lorsque ces vices engendrent un préjudice, quelles sont les démarches à suivre pour obtenir réparation, et qui sont les entités responsables de vous indemniser ?

Afin de procéder à l’action la plus appropriée en vue de l’indemnisation que vous souhaitez obtenir, il est essentiel de comprendre la différence entre le régime de la garantie des vices cachés, le régime du défaut de délivrance conforme et le régime relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.

« Specialia generalibus derogant » : non-cumul des lois spéciales et générales

Parmi ces trois régimes, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), qui se distinguent par leur fondement juridique et leur champ d’application, peuvent être cumulées lorsque le vice non apparent affectant le produit vendu constitue également un défaut de sécurité.

En revanche, il n’est pas envisageable de cumuler l’action en garantie des vices cachés avec celle relative au défaut de délivrance conforme en application du principe « specialia generalibus derogant ». Lorsque le défaut pour lequel le demandeur réclame une indemnisation sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme relève du défaut entrant dans le champ d’application de la garantie des vices cachés, la demande est alors rejetée (Cour de cassation, civile, troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n°21-22.543 (concernant l’infestation parasitaire ayant détruit les pièces principales de charpente et du solivage entraînant un risque d’effondrement d’un bâtiment).

Ces trois régimes peuvent être synthétisés de la manière suivante :

Par conséquent, le fait que la chose ne soit pas conforme aux spécifications établies par les parties constitue une inexécution de l’obligation de délivrance, tandis que l’inadéquation de la chose à son usage normal relève de la garantie des vices cachés. La compréhension de cette distinction revêt une importance particulière en raison du délai de prescription relativement court applicable à la garantie des vices cachés contrairement à celui applicable à l’inexécution contractuelle du droit commun.

1. Garantie des vices cachés

Conditions de mise en œuvre

Pour engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur, l’acheteur doit prouver que le vice caché est (i) inconnu de l’acheteur au moment de la vente (ii) inhérent à la chose vendue (iii) grave (iv) antérieur à la vente et (v) rendant la chose affectée impropre à sa destination.

Délai de prescription 

L’action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente (article 1648 du Code civil).

Il est rappelé que, lorsque les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent des vices au sens de l’article 1641 du Code civil, l’acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice sur le fondement de cette disposition exclusivement. Passé ce délai, il ne peut pas contourner la prescription en agissant sur le fondement de la délivrance non conforme (Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 octobre 1993, pourvoi n°91-21.416 (chauffe-eau électrique), 3e chambre civile, 14 février 1996, n°93-21.773 (bordures de trottoirs)).

Point de départ de la prescription en cas d’expertise judiciaire

Dans l’éventualité où le vice caché présente une technicité particulière, il est recommandé de solliciter une expertise judiciaire auprès du Président du Tribunal judiciaire compétent, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La signification de l’assignation en référé-expertise au vendeur suspend la prescription de deux ans.

Dans une affaire concernant la société Toyota, la Cour de cassation a jugé que la découverte du vice par l’acheteur, qui constitue le point de départ de la prescription biennale, est la date de dépôt du rapport d’expertise.

Dans cette affaire (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2024, n°23-11.482), l’acheteur d’un véhicule Toyota a assigné la société Toyota France en garantie de vices cachés, en raison de dysfonctionnements constatés sur son véhicule. Avant l’assignation au fond, elle avait sollicité une expertise judiciaire, et l’expert a établi que la cause de la panne était les pièces détachées fournies par Toyota France au garagiste en février 2011. Toyota France a demandé l’irrecevabilité de l’action, en arguant que le délai de prescription de « cinq ans » arrivait à expiration en février 2016.

La Cour de cassation, à l’instar de la Cour d’appel, a estimé que le délai de prescription de 2 ans prévu par l’article 1648 du Code civil a débuté à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise, soit le 18 novembre 2016, de sorte que l’action intentée le 18 décembre 2017, moins de deux ans après la découverte du vice et moins de vingt ans après la vente des pièces détachées, est recevable.

La même solution a été adopté par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 janvier 2026 (n°24-12.714) concernant les vices affectant une maison d’habitation.

Effets

La garantie des vices caches ouvre à l’acheteur une option entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

En outre, l’acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts si le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien, conformément à l’article 1645 du Code civil. Cette connaissance est réputée acquise par le vendeur professionnel (présomption irréfragable), et ce dernier ne peut se soustraire à sa responsabilité en démontrant qu’il n’était pas informé des vices, ou en invoquant une clause contractuelle limitant ou excluant la garantie. Par conséquent, l’acteur peut toujours demander des dommages-intérêts dans une action en garantie des vices cachés contre un vendeur professionnel.
L’action indemnitaire liée à un vice caché est soumise à la même prescription biennale de l’article 1648 du Code civil (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2026, n°23-22.295).

Garantie des vices cachés dans la cession de fonds de commerce

Dans la cession de fonds de commerce, la garantie des vices cachés du vendeur est retenue en cas de de la non-conformité aux normes de sécurité des installations (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 1991, n°89-17.533) ou de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 février 1995, n°93-12.940), mais pas en cas de l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds de commerce par le vendeur car elle n’affectait pas l’usage du fonds (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, n°15-22.382)

En cas de l’inexactitude des énonciations contenues dans l’acte de cession, l’acquéreur du fonds de commerce doit agir sur le fondement de l’article L141-3 du Code de commerce dans un délai d’un an à compter de la date de sa prise en possession (article L141-4 du Code de commerce), pour demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. En cas de mauvaise foi du vendeur, l’acquéreur du fonds peut en outre demander l’allocation de dommages-intérêts.

2. Responsabilité du fait des produits défectueux

A la différence de la garantie des vices cachés qui couvre le défaut inhérent à la chose vendue, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Le régime actuel de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 du Code civil) sont issus de la loi du 19 mai 1998 qui a transposé la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Cette directive a été remplacée par une nouvelle Directive 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui sera transposée en France avant le 9 décembre 2026.

Conditions de mise en œuvre 

Pour engager une action en responsabilité du fait des produits défectueux contre le producteur, la victime doit prouver (i) un dommage (ii) un défaut de sécurité attendue du produit et (iii) un lien de causalité entre le dommage et le défaut (article 1245-8 du Code civil).

À l’instar de la responsabilité des constructeurs prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil (=> voir l’article), la responsabilité du fait des produits défectueux est engagée de plein droit dès lors que ces éléments sont établis, sans que la victime soit tenue de démontrer la faute du producteur.

Concernant la notion du défaut de sécurité attendue du produit, l’article 1245-3 du Code civil dispose que « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »

La Directive de 2024 a élargi les critères d’appréciation du défaut de sécurité à son article 7 en ajoutant des nouveaux éléments compte tenu du développement de l’IA, tels que la capacité du produit à poursuivre son apprentissage ou à acquérir de nouvelles caractéristiques après sa mise sur le marché (ie produits intégrant une solution d’IA), ou l’effet raisonnablement prévisible sur le produit d’autres produits utilisés conjointement avec le produit, ou les exigences applicables en matière de cybersécurité.

Cette directive élargit également la notion du producteur responsable du fait des produits défectueux, afin de garantir l’indemnisation des victimes. Ainsi, l’alinéa 3 de l’article 8 de la Directive dispose que, lorsque la victime n’est pas en mesure d’identifier le fabricant ou l’importateur du produit défectueux, elle peut agir contre un distributeur du produit ou un fournisseur de plateforme en ligne procédant à la vente du produit défectueux.

Allègement de la charge de la preuve – preuve par présomption

Pour la preuve du défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage subi dont la charge incombe à la victime, la CJUE a établi le principe selon lequel cette preuve peut être rapportée par des indices ou des présomptions de fait notamment en cas de complexité technique ou scientifique de l’affaire, dans son arrêt du 21 juin 2017 (C-621/15, N. W e.a. contre Sanofi Pasteur MSD SNC e.a). Dans cet arrêt, rendu sur la question préjudicielle introduite par la Cour de cassation française, la CJUE a dit que la victime peut prouver le caractère défectueux d’un vaccin contre l’hépatite B de Sanofi et le lien de causalité avec la sclérose en plaques grâce à des indices graves, précis et concordants (en l’occurrence, l’excellent état de santé antérieur de la victime, de l’absence d’antécédents familiaux et du lien de proximité temporelle entre la vaccination et l’apparition de la maladie), sans que puisse lui être opposée l’absence de consensus scientifique.

La Directive de 2024 a consacré cette admissibilité de la preuve par présomption à son article 10, et afin d’alléger la charge de preuve incombant à la victime, instauré une nouvelle mesure de l’injonction judiciaire de « divulgation » (article 9 de la Directive). Selon ce texte, lorsque la victime établit des éléments rendant « plausible » sa demande en réparation, elle pourra demander au juge d’enjoindre le défendeur de divulguer les éléments de preuve pertinents dont il dispose. Si la demande de divulgation des preuves est accueillie dans le cadre de la présente procédure et que le défendeur ne se conforme pas à l’injonction ordonnée par le tribunal, la défectuosité du produit est présumée conformément à l’article 10, 2 a) de la Directive.

Délais de prescription et de forclusion

Pour engager la responsabilité du producteur, il faut agir dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du Code civil).

Par ailleurs, la victime ne peut plus agir contre le producteur après 10 ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1245-15 du Code civil).

Lorsqu’un de ces délais sont écoulés, la victime doit agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité délictuelle du droit commun (article 1240 du Code civil), en prouvant la faute du fabriquant.

La prescription de droit commun en matière de dommage corporel est une prescription de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil).

Délai de prescription des actions en responsabilité du fait des produits défectueux ayant provoqué une pathologie évolutive (CJUE, 26 mars 2026, affaire C-338/24, Sanofi Pasteur SA)

À cet égard, la Cour de cassation a antérieurement énoncé, dans une affaire relative aux dommages subis par des personnes ayant développé des pathologies évolutives (la sclérose en plaques), après avoir été vaccinées contre l’hépatite B, le principe selon lequel, en matière de dommage corporel, la date à laquelle le dommage est connu par la victime doit être interprétée comme celle de la consolidation, ce qui permet uniquement au demandeur d’évaluer l’ampleur de son préjudice. Dans l’éventualité d’une pathologie évolutive rendant impossible la détermination d’une date de consolidation, le délai de prescription de l’article 1245-16 du Code civil ne commence pas à courir (Cour de cassation, civile, 1re chambre civile, 5 juillet 2023, n°22-18.914, affaire Sanofi Pasteur).

Cette jurisprudence établie par la Cour de cassation, qui était très favorable à la victime, a été renversée par la CJUE dans son arrêt du 26 mars 2026 (affaire C-338/24). Dans cet arrêt, rendu suite à la saisine par la cour d’appel de Rouen, juridiction de renvoi après cassation dans l’affaire n°22-18.914, des questions préjudicielles, la CJUE a estimé que les délais de prescription et de forclusion stipulés par la Directive du 25 juillet 1985 doivent être appliqués de manière rigoureuse, même en présence d’une pathologie évolutive. Ainsi, le délai de prescription de 3 ans commence à courir dès que la victime a connaissance du dommage certain, du défaut et du producteur, sans attendre la date de consolidation du dommage, même en cas d’une pathologie évolutive.

La Directive de 2024 n’a pas modifié les délais de prescription et de forclusion stipulés par la Directive du 25 juillet 1985, mais instauré un nouveau délai de forclusion de 25 ans en cas de symptômes d’apparition lente causés par un produit défectueux (article 17).

3. Obligation de délivrance conforme

Enfin, l’obligation de délivrance conforme (articles 1604 et suivants du Code civil) permet à l’acheteur de demander le remplacement du bien, une réduction du prix ou la résolution de la vente ainsi que des dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du droit commun.

Conditions de mise en œuvre et prescription

Pour mettre en œuvre cette responsabilité du vendeur, l’acheteur doit établir la non-conformité de la chose vendu par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire la divergence en termes de nature, de qualité ou de quantité de la chose vendu par rapport à celles stipulées dans le contrat.

L’action fondée sur le défaut de délivrance confirme se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’acheteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil).

Comme précédemment évoqué, lorsque le défaut affectant le bien vendu constitue à la fois un défaut de conformité et un vice caché, seule l’action en garantie des vices cachés est ouverte à l’acheteur, lequel ne peut pas contourner la prescription biennale pour la garantie des vices cachés en agissant sur le fondement de la délivrance non conforme.

Pour la vente entre le vendeur professionnel et l’acheteur non professionnel, il existe un régime spécial de garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Afin de mettre en œuvre cette garantie, l’acquéreur bénéficie d’une présomption d’antériorité des défauts pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance (ou 1 an si le bien en occasion). Cela signifie qu’il n’est pas tenu de prouver que le défaut était présent au moment de l’achat pour demander la mise en conformité (par la réparation ou le remplacement), ou, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution de la vente.