Marché de l’art, propriété intellectuelle

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

Du fait que l’action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins – l’une la sanction de l’attente au droit privatif et l’autre la sanction de l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence - le cumul de ces deux fondements juridiques dans une même action n’est possible qu’à condition que le demandeur démontre l’existence des faits fautifs distincts de ceux constitutifs de la contrefaçon à savoir l’attente portée à un droit de propriété intellectuelle. L’arrêt d'une cour d’appel qui prononce condamnation simultanément au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sans caractériser de faits distincts de l’usage illicite de la marque doit donc être cassé pour absence de base légale à sa décision.

Depuis l’arrêt phare de la CJCE du 23 mars 2010, la société Google bénéficie du régime de la responsabilité allégée des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, transposés en France par l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004 pour son service Google Adwords. Dès lors que la société Google réagit promptement en retirant les liens commerciaux litigieux à réception d’une mise en demeure de la part d'un titulaire de droit, aucune faute ne peut être retenue à son encontre que ce soit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ou sur le fondement des article L 121-1, L 121-8 et L 121-9 du Code de la consommation. L’argument tiré de l’article 1384 du Code civil ne saurait prospérer parce qu'un bien incorporel, tel qu’un message électronique, ne peut pas être une chose gardée et qu’il ne peut pas causer un dommage en lui-même.

Le 2 août 2025, la phase 2 de la mise en œuvre de l'AI Act a commencé. Certaines obligations des acteurs du marché de l'intelligence artificielle prévues par l’AI Act, notamment de l’interdiction des systèmes d'IA présentant des risques inacceptables, sont déjà applicables depuis le 2 février 2025.