Droit fiscal

L'IFI est dû par les personnes détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros, lorsque ce patrimoine immobilier n'est pas affecté à une activité professionnelle. Par exception, lorsque le patrimoine immobilier fait l'objet d'une location meublée qui procure plus de 23 000 € de recettes annuelles qui représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal, il est considéré comme un actif professionnel de son propriétaire et l'IFI est exonéré.

Fin 2023, en raison de la hausse significative du nombre de ruptures conventionnelles et de l'augmentation du chômage et de la dette de l'Assurance chômage en conséquence, le gouvernement français a réfléchi à une éventuelle suppression de la rupture conventionnelle, avant de se démentir. A l'opposé, les législateurs monégasques ont adopté une proposition de loi instaurant la rupture conventionnelle en droit monégasque, comme alternative au licenciement dit "Article 6" qui permet à l'employeur de licencier un salarié sans justifier du motif.

La société civile immobilière (SCI) est une société ayant pour objet l'immobilier. L’acquisition et la détention d’un bien immobilier au nom d’une SCI présente des avantages, notamment en ce que le bien est géré de manière plus efficace, et que la transmission du patrimoine immobilier s’effectue sous forme de la cession de parts sociales.