Droit social et du travail

Une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié. Lorsque le salarié démissionne à la suite d’un comportement fautif de son employeur, cette démission peut être requalifiée en une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Des propos injurieux et discriminatoires à caractère raciste tenus par un employeur à l’égard de son salarié constituent un manquement suffisamment grave justifiant une telle sanction.

Une clause de mobilité est une clause insérée dans le contrat de travail prévoyant une évolution de lieu de travail au-delà du secteur géographique. Pour être valable, la clause de mobilité doit avoir été acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Elle doit être rédigée en termes clairs et précis et être signée par le salarié. Si elle ne précise pas sa zone d’application ou confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, le licenciement du salarié ayant refusé sa nouvelle affectation en application de la clause de mobilité est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national est valable si elle est justifiée par la nature des fonctions du salarié.

Les parties d’un contrat de travail international peuvent choisir la loi qui le régira en totalité ou partie mais ce choix ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection résultant des dispositions dites impératives de la loi du pays dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail. Le dispositif français relatif à la déclaration d’embauche, au paiement des cotisations sociales et au travail dissimulé entre dans la catégorie de ces dispositions impératives et est applicable aux sociétés étrangères employant des salariés ayant le centre effectif de leurs activités professionnelles en France ; tel est le cas d'une compagnie aérienne employant des salariés résidant en France sous le statut de travailleur détaché.