MESURES SANITAIRES - LOI d'urgence 

Conformément aux mesures sanitaires prises par le gouvernement français pour faire face à l’épidémie du Covid-19, et afin d’assurer la sécurité sanitaire de nos clients ainsi que de nos équipes, nous avons mis en place le dispositif nécessaire pour vous accueillir en toute sécurité. 

Afin de préserver votre santé et celle de nos collaborateurs durant cette période, l’entrée de nos bureaux est autorisée sous certaines conditions et limitée à un nombre réduit de personnes.

La prise de contact se fait par téléphone et par e-mail.

La consultation juridique est assurée par e-mail et par visioconférence.

La gestion de vos dossiers n’est pas impactée.

La Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (promulguée le 24 mars 2020) et les 25 Ordonnances Covid-19 (publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020) ont instauré des nouvelles mesures, notamment en matière du droit du travail et de l’aide publique financière pour les entreprises.

En matière de chômage partiel pour les entreprises en difficulté, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.

Le Décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle contient l'ensemble des dispositions applicables aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées par l'employeur à l'Agence de services et de paiement (ASP). Vous pouvez effectuer la demande sur le site du Ministère du Travail dédié à l'activité partielle.

Concernant les aides publiques proposées aux entreprises (fonds de solidarité financé par l’État, prêts de trésorerie garantis par l'État..), vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Economie.

En matière de droit immobilier, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, publié au Journal officiel le 4 avril 2020 autorise les notaires à établir les actes notariés par comparution à distance via la signature électronique. Il permet ainsi de déroger à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour signer des actes de vente immobilière.

Pour les dossiers en contentieux, l’activité des tribunaux a repris progressivement à compter du 27 avril 2020.

Devant les chambres civiles à procédure écrite du Tribunal judiciaire de Paris, tous les dossiers clôturés et fixés du 16 mars au 24 juin 2020 sont traités par la procédure sans audience (article 8, alinéa 2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020). Il n’y a donc pas de plaidoirie et le Tribunal statue au vu des écritures.

Devant le Juge de l’exécution, les requêtes en mesures conservatoires sont déposées au SAUJ (le service d'accueil unique du justiciable) et statuées sans audience. Les audiences de vente forcées reprendront en septembre 2020.

De même pour les autres requêtes du tribunal judiciaire de Paris (assignation à jour fixe, saisie-contrefaçon…), elles sont statuées sans audience et sans la possibilité de les soutenir devant le magistrat.

Devant le pôle de l’urgence civile, les audiences de référés droit commun (y compris contrats), expertises (y compris médicales) se déroulent comme d’habitude. Toutefois, les référés spécialisés devant le tribunal judiciaire (presse, propriété intellectuelle, droit social, construction) sont traités par la procédure sans audience. Les parties ne peuvent pas s’y opposer.

Au Tribunal de commerce de Paris, les audiences du juge chargé d'instruire l'affaire et les audiences de plaidoirie se tiennent soit en visioconférence soit dans les locaux du tribunal. En cas d'urgence caractérisée, une audience de référé pourra être tenue.

Pour les entreprises en difficulté, les déclarations de cessation des paiements peuvent se faire de façon dématérialisée sans déplacement au greffe. Il est également possible de saisir en ligne un juge en prévention des difficultés des entreprises.

Concernant les délais légaux, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais, notamment les délais de prescription et de recours, qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Elle prévoit à son article 2 que « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Ainsi par exemple, lorsque le terme d’un délai de prescription arrive le 1er avril 2020, la personne en droit d’entamer une action en justice dispose d’un délai supplémentaire à compter du 24 juin 2020 pour agir, sans que son action ne soit considérée comme étant prescrite. Ce délai supplémentaire correspond au nombre de jours entre le 12 mars 2020 et le 1er avril 2020.

Ce mécanisme de report de terme et d’échéance instauré par l'Ordonnance du 25 mars 2020 ne s’applique pas lorsque le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, à savoir le 24 juin 2020. Ainsi, lorsque le terme d’un délai de prescription arrive le 1er juillet 2020, ce délai de prescription n’est ni suspendu ni prorogé.

Par ailleurs, ces dispositions de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ne sont pas applicables aux délais et mesures résultant de l'application de règles en matière de droit pénal ni de procédure pénale, lesquels ont été aménagés par une autre ordonnance du 25 mars 2020 (Ordonnance n°2020-303 portant adaptation de règles de procédure pénale). Ainsi, à compter du 12 mars 2020, les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (article 2 de l’Ordonnance n°2020-303), soit le 24 juin 2020. Les délais pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours (article 4).

L’article 5 de l'Ordonnance n°2020-306 prévoit également que lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée, ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai imparti, cette période, ou ce délai, seront prolongés de deux mois à la fin de ladite période s'ils expirent durant la période précisée au point I de l’article 1er (à savoir entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire).
Par exemple, lorsque les formalités de renouvellement d'un bail doivent être effectuées pendant cette période, ces formalités peuvent être effectuées jusqu'au mois d'août 2020, pour être valable.

Il est précisé que ces dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (article 1 de l'Ordonnance). Ainsi, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020 n'a pas d'incidence sur ces dispositions.