MESURES SANITAIRES - LOI d'urgence 

Conformément aux mesures sanitaires prises par le gouvernement français pour faire face à l’épidémie du Covid-19, et afin d’assurer la sécurité sanitaire de nos clients ainsi que de nos équipes, nous assurons la continuité de nos services sans maintenir des rendez-vous physiques, jusqu’à nouvel ordre. 

Durant cette période, nous suspendons tous les rendez-vous physiques dans nos bureaux jusqu'à nouvel ordre, y compris ceux qui étaient déjà programmés.  La situation sera revue en fonction des prochaines décisions que l'État prendra au sujet du confinement.

La prise de contact se fait par téléphone et par e-mail.

La consultation juridique est assurée par e-mail et par visioconférence.

La gestion de vos dossiers n’est pas impactée.

Actuellement, pour les dossiers au contentieux, seules les affaires urgentes sont traitées par les tribunaux. Nous asssurerons donc la représentation de vos intérêts dans des procédures de référé.

La Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (promulguée le 24 mars 2020) et les 25 Ordonnances Covid-19 (publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020) ont instauré des nouvelles mesures, notamment en matière du droit du travail et de l’aide publique financière pour les entreprises.

En matière de chômage partiel pour les entreprises en difficulté, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.

Le Décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle contient l'ensemble des dispositions applicables aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées par l'employeur à l'Agence des services et de paiement (ASP). Vous pouvez effectuer la demande sur le site du Ministère du Travail dédié à l'activité partielle.

Concernant les aides publiques proposées aux entreprises (fonds de solidarité financé par l’État, prêts de trésorerie garantis par l'État..), vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Economie.

En matière de droit immobilier, en raison de la fermeture des études notariales au public, la date de signature des actes de vente est reportée, de même que celle des expertises pour les évaluations immobilières.

Pour les dossiers en contentieux, les audiences relevant d'un contentieux urgent seront assurées par les tribunaux.

À Paris, les audiences maintenues par les tribunaux du ressort de la Cour sont les suivantes :

  • Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
  • Les audiences de comparution immédiate ;
  • Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
  • Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
  • Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
  • Les permanences du parquet ;
  • Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
  • Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
  • Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;
  • Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
  • Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

Les requêtes (mesures conservatoires, saisie-contrefaçon...) ne sont pas traitées par le juge de l’exécution.

Au Tribunal de commerce de Paris, toutes les audiences sur le fond sont annulées jusqu'au 17 avril 2020 inclus. En cas d'urgence caractérisée, une audience de référé pourra être tenue.

Pour les entreprises en difficulté, les déclarations de cessation des paiements peuvent se faire de façon dématérialisée sans déplacement au greffe. Il est également possible de saisir un juge en prévention des difficultés des entreprises.

Il est toujours possible de signifier une assignation ou un jugement par un huissier de justice. Toutefois, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais, notamment les délais de prescription et de recours, qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Elle prévoit à son article 2 que « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Ainsi par exemple, lorsque le terme d’un délai de prescription arrive le 1er avril 2020, la personne en droit d’entamer une action en justice dispose d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire pour agir, sans que son action ne soit considérée comme étant prescrite.

Ce mécanisme de report de terme et d’échéance instauré par l'Ordonnance du 25 mars 2020 ne s’applique pas lorsque le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, lorsque le terme d’un délai de prescription arrive le 1er juillet 2020, et si la période de l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 24 mai 2020, ce délai de prescription n’est ni suspendu ni prorogé.

Par ailleurs, ces dispositions de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ne sont pas applicables aux délais et mesures résultant de l'application de règles en matière de droit pénal ni de procédure pénale, lesquels ont été aménagés par une autre ordonnance du 25 mars 2020 (Ordonnance n°2020-303 portant adaptation de règles de procédure pénale). Ainsi, à compter du 12 mars 2020, les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (article 2 de l’Ordonnance n°2020-303). Les délais pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours (article 4).

L’article 5 de l'Ordonnance n°2020-306 prévoit également que lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai imparti, cette période ou ce délai seront prolongés de deux mois à la fin de ladite période s'ils expirent durant la période précisée au point I de l’article 1er (à savoir entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire).
Par exemple, lorsque les formalités de renouvellement d'un bail doivent être effectuées pendant cette période, ces formalités peuvent être effectuées jusqu'au mois d'août 2020, pour être valable.